Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - Socialiste et républicain) publiée le 21/04/2016

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de mise en place de l'apprentissage du français pour les migrants du fait de leur statut de demandeurs d'asile. En effet, dans le cadre du portail du service public régional de formation, pour intégrer les cours de français langue étrangère (FLE), il faut être inscrit comme demandeur d'emploi ce que leur statut ne leur permet pas. Ils ne peuvent pas non plus accéder au parcours de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) car ils n'ont pas le statut de « réfugiés ». Par conséquent, les associations doivent recourir à des bénévoles qui n'ont pas toujours le temps nécessaire ni les compétences requises pour dispenser cet enseignement particulier. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures pour permettre à ces personnes d'accéder aux dispositifs de formation existants.

- page 1641

Transmise au Ministère de l'éducation nationale


La question est caduque

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