Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 21/04/2016

M. Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les erreurs, mises en exergue par les acteurs de la profession, qui pourraient exister dans la réglementation relative à la publicité extérieure. Les enseignes sont encadrées en effet par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par un décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ainsi que par une notice technique du 25 mars 2014. Tous ces textes sont résumés dans un document téléchargeable sur le site du ministère sous la forme d'un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Ce document, qui a une vocation pédagogique et exhaustive, comporte néanmoins des incohérences en matières de taux de luminance des enseignes, de seuils maximaux de luminance, de surface des enseignes sur une façade commerciale, de taille des enseignes scellées aux sol, de méthode de calcul de la surface des enseignes ou de règlements locaux de publicité. Toutes ces problématiques ont fait l'objet d'une remontée détaillée au ministère par le syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL). Ce syndicat souhaiterait tout simplement une rectification de la réglementation pour lui permettre une action plus aisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de modifier les textes nécessaires afin de pouvoir appliquer concrètement la réglementation en matière d'enseignes lumineuses et, plus largement, de publicité extérieure.

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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016

La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.

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