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Contrôle technique à la revente des deux-roues motorisés

14e législature

Question écrite n° 21426 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1622

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite en octobre 2015, en conseil interministériel à la sécurité routière, d'un contrôle technique à la revente pour les deux-roues motorisés pour des raisons de sécurité routière.
Il semble pourtant ressortir de plusieurs rapports internationaux une absence de « corrélation entre l'état du véhicule et la survenance des accidents » (rapport du conseil des ponts et chaussées, 2007). De même, le rapport MAIDS (« motorcycle accident in depth study », 2005) après une étude de près de 1 000 accidents de deux-roues motorisés établit que seuls 0,7 % des accidents sont directement causés par une défaillance technique du véhicule.
Enfin, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière relève dans ses données chiffrées que ce sont les véhicules les plus récents – en bon état – qui sont davantage impliqués : ce sont effectivement, majoritairement, les défaillances humaines qui entraînent les accidents des deux-roues motorisés.
Sans afficher un refus de principe du contrôle technique à la revente pour les deux-roues motorisés, les usagers de ces véhicules s'interrogent sur les motivations de cette disposition.
Il l'interroge sur son sentiment en la matière et lui demande quels sont les éléments concrets ou statistiques qui permettent d'affirmer que cette disposition fera reculer l'accidentalité des deux-roues motorisés.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2016 - page 4196

Entre 2000 et 2015, la catégorie des motocyclistes est celle qui a connu la plus faible baisse du nombre de tués (35 % seulement pour 66 % en véhicule de tourisme). En 2015, 768 usagers de deux-roues motorisés ont été victimes d'accident mortel à deux-roues motorisés et après une très légère baisse enregistrée, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés repart à la hausse sur le premier trimestre. C'est dans ce contexte, que plusieurs mesures ont été annoncées le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : renforcement de l'accès progressif à la puissance, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation, démarche pour la constitution d'un dispositif "Euro NCAP" (European new car assessment program) adapté aux deux-roues motorisés. La mise en place d'un contrôle technique à la revente le 1er octobre 2017 est également une des pistes envisagées par le Gouvernement. Elle est actuellement à l'étude.