Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain) publiée le 21/04/2016
Mme Frédérique Espagnac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation particulière des maisons d'assistantes maternelles (MAM) en zone frontalière.
La problématique concerne les allocations de frais de garde versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) dont peuvent bénéficier les familles bénéficiant de contrats d'accueil, résidant en France et travaillant en Espagne, dans les villes espagnoles proches de la frontière.
Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation sur les allocations familiales sur le territoire français prévoit que ces parents doivent régler les salaires et les cotisations patronales de leurs assistantes maternelles durant trois mois, puis, après avoir justifié qu'elles ne perçoivent aucune aide du pays dans lequel elles travaillent, celles-ci reçoivent enfin les aides accordées par la CAF en France.
Cette réglementation a été mise en place dans un souci de justice et d'équité, certains pays voisins délivrant des aides de même nature que celles de la CAF française aux personnes travaillant sur leur territoire.
Cependant, cela n'est pas le cas de l'ensemble de ces pays, et notamment l'Espagne qui ne verse aucune aide en pareil cas. Ainsi, à Hendaye, depuis que cette nouvelle réglementation est appliquée, deux familles hendayaises ont dû rompre leurs contrats d'accueil auprès de la MAM locale. D'autres familles, intéressées par la MAM, n'ont pas donné suite et se sont tournées vers un mode de garde espagnol, afin de ne pas être soumises à ces contraintes réglementaires trop lourdes à supporter financièrement.
À titre d'exemple, une famille dont les parents travaillent en Espagne, qui souhaite une garde de 35 heures par semaine (temps plein) doit payer environ 1 000 euros par mois, soit 3 000 euros sur trois mois, qu'elle doit avancer avant de recevoir les aides de la CAF.
Cette réglementation entraîne des problèmes à différents niveaux, à savoir : un effort financier important, voire impossible pour les parents concernés, la création d'une inégalité entre les parents travaillant en France et ceux en Espagne, le risque de remise en cause, à terme, de la pérennité de la MAM, concurrencée par les structures d'accueil espagnoles non soumises à ces contraintes.
Elle souhaiterait savoir si des dispositions spécifiques au territoire ne peuvent être envisagées concernant les conditions d'attribution des allocations de frais de garde en pareil cas.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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