Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la délégation de certaines missions des caisses du régime social des indépendants (RSI) aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
En effet, créé en 2006, le RSI avait pour objectif de réduire de manière drastique le nombre de caisses sur le territoire national, de réduire les coûts de gestion et d'apporter un service adapté à près de 7 millions de personnes (actifs, retraités et leur famille).
Seulement, par une ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, les ministères de tutelle ont contraint le RSI à déléguer aux URSSAF ses missions de calcul des cotisations et des contributions sociales, de l'envoi des appels de cotisation et de leur encaissement ainsi que du contentieux de premier niveau.
Aussi, la mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de graves dysfonctionnements qui ont mis en péril 10 % des très petites entreprises (TPE), soit environ 400 000 travailleurs indépendants.
Ces difficultés sont notamment liées à des incompatibilités informatiques, qui ont empêché la levée de cotisations et contributions sociales, estimées à plus de 2 milliards d'euros. Des cas de prélèvements erronés, d'absence d'appels de cotisations ou de crédits non remboursés ont été fréquemment signalés. Or, dix ans après le décret instituant l'ISU, la refonte du système d'information de l'ACOSS, responsable de plus de 80 % des difficultés qui perdurent, n'est toujours pas réalisée.
Alors que le RSI fait l'objet de critiques récurrentes, il semblerait pertinent de contraindre son prestataire à assurer normalement les missions qui lui ont été confiées par décret.
C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pallier cette situation préjudiciable aux travailleurs indépendants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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