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Groupements hospitaliers de territoire et hôpitaux de proximité

14e législature

Question écrite n° 21444 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1631

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des hôpitaux de proximité, et à travers eux, sur le maintien d'un accès à des soins de qualité pour l'ensemble de la population.
Les périmètres des groupements hospitaliers de territoire (GHT) doivent être arrêtés avant le 1er juillet. Des inquiétudes se font jour un peu partout sur les modalités de constitution de ces groupements.
Dans le département du Finistère, des interrogations se sont exprimées dans les territoires de santé, tant de la part de la communauté médicale que des élus locaux, sur l'émergence d'un GHT unique autour du centre hospitalier universitaire de Brest, ce qui ne sera pas le cas en définitive.
Pour autant, en tant que président du conseil de surveillance du centre hospitalier Michel-Mazéas à Douarnenez, il partage pleinement ces inquiétudes, soucieux de la place des petits hôpitaux dans notre organisation hospitalière. Il lui rappelle qu'il l'a saisie à de multiples reprises concernant cet établissement de proximité adapté à l'échelle d'un bassin de vie, mais qui doit lutter en permanence pour conserver une activité de soins digne de ce nom.
Considérant que les GHT ne doivent pas être l'instrument de la transformation de ces centres hospitaliers en services de soins de suite et de réadaptation ou d'établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, il lui demande ses intentions pour conforter ces établissements, et garantir ainsi la présence d'une offre de soins de qualité au plus près de la population sur l'ensemble du territoire national.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2194

La mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) constitue une innovation majeure dans l'organisation de notre système de santé. Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d'un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l'offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population. Le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 permettant aux établissements publics de santé de constituer les GHT a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Fruit d'une large concertation qui s'est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l'ensemble de leurs activités. La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet 2016 pour la mise en place des GHT. Le décret d'application définit les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier. D'autres textes d'application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif réglementaire dès cette année. Tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l'offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu'ils participeront pleinement aux GHT et donc à l'égalité d'accès aux soins au cœur des territoires. Les GHT sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d'uniformisation. Les acteurs de l'hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Cela vaut également pour les établissements qui exercent une activité de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie ou d'intégrer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refléter les réalités territoriales. La volonté d'associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT, se traduit dans le décret d'application par des précisions sur le rôle et la composition du « comité territorial des élus locaux » : outre les représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements, les maires des communes sièges (c'est-à-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un hôpital), les représentants des collectivités siégeant aux conseils d'administration dans le cas des établissements médico-sociaux, les directeurs des établissements et le président de l'instance médicale du groupement sont membres de droit. Concernant le projet médical partagé, le décret prévoit son élaboration progressivement jusqu'au 1er juillet 2017, avec deux étapes intermédiaires que sont la définition d'orientations stratégiques au 1er juillet 2016 puis l'identification des filières de prise en charge au 1er janvier 2017. La loi prévoit que le projet médical partagé, qui est la pierre angulaire de chaque GHT, intègre un volet recours tout autant qu'un volet proximité. Les GHT sont donc une véritable opportunité pour les hôpitaux de proximité de conforter leur positionnement territorial. En particulier, les équipes médicales de territoire sont un moyen d'apporter une réponse à la problématique de démographie médicale que peuvent connaître certains établissements. Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2016 ainsi qu'un plan de formation à destination des hospitaliers.