Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.
L'AECG réunit la partie la plus importante des échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada. Il couvre les marchés publics, les produits et services, l'investissement et la coopération en matière de réglementation commerciale.
Le 29 février 2016, la ministre du commerce international du Canada et la commissaire européenne au commerce ont officialisé la fin de l'examen juridique du texte de l'AECG. Au cours de ce processus, le Canada et l'Union européenne ont ainsi agréé des modifications sur le texte élaboré et adopté une première fois le 26 septembre 2014.
L'AECG est un accord de haut niveau ; il permet, en effet, de renforcer les liens fondamentaux entre le Canada et l'Union européenne. Aussi, dans un souci de clarté et de bonne compréhension des enjeux de l'accord économique et commercial global, il l'interroge sur la teneur des changements apportés au texte d'origine.
- page 1622
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 01/09/2016
Les négociations de l'AECG avaient déjà été déclarées conclues par les négociateurs en septembre 2014, mais la question du mécanisme de règlement des différends investisseur-État n'avait reçu qu'une conclusion provisoire. Les discussions s'étaient poursuivies sur ce point spécifique afin d'inclure dans l'AECG, autant que faire se peut, les innovations prévues, en parallèle, dans la proposition de la Commission transmise à Washington dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), qui faisait suite à la consultation publique menée par la Commission sur ce sujet. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États tel qu'il existait auparavant pouvait faire obstacle au droit de la puissance publique à réglementer pour protéger la santé, la sécurité, les consommateurs, les travailleurs, l'environnement et la diversité culturelle. La France n'a d'ailleurs jamais été demandeuse de ce type de mécanisme dans le Partenariat commercial transatlantique ou dans l'AECG et il était indispensable d'inventer un mécanisme qui garantisse à la puissance publique la capacité de conduire des politiques publiques légitimes. La France a donc engagé une démarche commune sur ce sujet avec plusieurs pays européens, dont l'Allemagne. La Commission européenne a présenté en septembre 2015 une proposition de mécanisme de protection des investissements pour le Partenariat commercial transatlantique, qui reprend l'essentiel des propositions françaises. Cette proposition a été acceptée dans une très large mesure par le gouvernement canadien dans le cadre de l'AECG. Cette proposition prévoit notamment l'établissement d'une cour bilatérale des investissements, composée de juges hautement qualifiés. Pour éviter les conflits d'intérêt, ces juges auraient l'interdiction d'exercer en parallèle des fonctions de conseil dans d'autres procédures de règlement des conflits investisseur-État. Cette cour serait dotée d'un mécanisme d'appel et d'annulation des décisions de première instance, à l'instar des procédures d'appel devant les cours nationales. Enfin, la proposition contient une clause « chapeau » qui dispose que les dispositions relatives à la protection des investisseurs ne pourront empêcher l'adoption de mesures destinées à protéger l'environnement, la santé publique, les normes sociales, les consommateurs ou encore la diversité culturelle, et que les investisseurs ne pourront se prévaloir de ces dispositions au seul motif que la législation a changé. Cette proposition ambitieuse, qui vise à protéger le droit à réguler de la puissance publique, sera soumise, comme l'ensemble de l'AECG, à l'approbation du Parlement européen, et la ratification de l'accord devra être autorisée par l'ensemble des Parlements nationaux des États membres.
- page 3673
Page mise à jour le