Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains-A) publiée le 21/04/2016
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la recherche de financement de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. En effet, ce projet d'envergure international, présenté comme d'un intérêt économique majeur pour l'Europe, l'Italie et la France, peine à boucler son plan de financement en raison, d'une part, des sommes à mobiliser et, d'autre part, du contexte politique à l'exemple de la ville de Grenoble qui revient sur son engagement de soutien initial.
Un rapport de mission parlementaire remis au Premier ministre le 13 juillet 2015 a étudié en détail le plan de financement de ce projet réparti entre l'Union européenne (40 %), l'Italie (35 %) et la France (25 %). Pour le volet français, différentes propositions visant à dégager les ressources financières nécessaires aux travaux de la section transfrontalière ont été formulées. C'est ainsi qu'un mode de financement mixte est envisagé, incluant une majoration des péages pour les poids lourds sur le réseau autoroutier concédé en zone de montagne. Cette « eurovignette » est présentée comme un moyen de dégager les fonds nécessaires, indispensables à la faisabilité du projet, sous réserve que la durée de la concession soit rallongée de plusieurs dizaines d'années.
Dans ce contexte, alors que les Alpes du sud sont les grandes oubliées de tout aménagement structurant, elle lui demande si le dispositif de financement de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin a été fixé et si des arbitrages ont été rendus quant à la faisabilité et à la mise en œuvre de l'eurovignette. Dans l'affirmative, elle lui demande, en particulier, quel périmètre pourrait être concerné par cette hausse tarifaire.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 27/10/2016
Le rapport remis au Premier ministre par Michel Bouvard, sénateur de Savoie, et Michel Destot, député de l'Isère, a examiné, conformément à la demande qui leur avait été adressée, l'ensemble des pistes de financement de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon Turin, afin de limiter la charge pesant sur les finances publiques. Ce rapport confirme la nécessité et l'urgence de réaliser ce projet pour favoriser le développement économique et les échanges entre la France et l'Italie et pour permettre un report modal important de la route vers le rail pour l'ensemble de ces échanges, lesquels transitent actuellement très majoritairement sur le réseau autoroutier et routier, tant de la région Rhône-Alpes que de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le rapport propose par ailleurs la mise en place d'un financement mixte comprenant une part de fonds publics et une part de ressources dédiées, qui seraient obtenues grâce à la mise en uvre d'un sur-péage acquitté par les poids lourds circulant sur le réseau autoroutier concédé entre la France et l'Italie, en application de la directive dite eurovignette ; de telles dispositions ont notamment été mises en uvre par l'Autriche pour financer le tunnel du Brenner. Le Premier ministre a annoncé, le 21 juillet dernier, à l'occasion de l'inauguration du tunnelier « Federica » à Saint-Martin-La-Porte, que le financement de la participation française ne pèserait pas exclusivement sur le budget de l'État. Le projet bénéficiera en effet des financements du fonds de développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), qui sera alimenté par les résultats des tunnels routiers du Mont Blanc et du Fréjus. De nouvelles recettes pourront lui être affectées, telles celles qui pourraient résulter de la mise en uvre d'un sur-péage autoroutier, conformément aux recommandations du rapport parlementaire. Cette proposition des parlementaires fait l'objet d'une instruction juridique en lien notamment avec les services de la Commission européenne et du Gouvernement italien, en vue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont l'objectif sera de préciser les conditions de sa mise en uvre. Les régions et départements concernés seront naturellement associés à cette concertation.
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