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Absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs

14e législature

Question écrite n° 21464 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1745

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs (CCID).

La CCID remplit un rôle essentiel en matière de recensement, de classement et d'évaluation des valeurs locatives des immeubles afin de fixer les impôts locaux qui seront payés par les contribuables, ce qui déterminera les recettes fiscales de la commune.

L'article 1650 du code général des impôts, qui définit les modalités de fonctionnement et la composition de la CCID, dispose que la désignation des membres, proposés par la commune, relève de la compétence du directeur des services fiscaux.

En outre, les articles 1503, 1504 et 1505 du même code indiquent que toutes les opérations de recensement, de classement et d'évaluation des valeurs locatives des immeubles communaux doivent être effectuées avec le représentant de l'administration, par la CCID.

Or, dans la Drôme, plusieurs maires lui ont fait part de l'absence régulière de représentant de l'administration fiscale aux réunions des CCID pourtant réunies à la demande de cette administration comme le prévoit l'article 345 de l'annexe III du code général des impôts.

Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure il pourrait être envisagé une participation systématique de l'administration fiscale aux CCID afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les membres de ces commissions qui souhaitent bénéficier de l'aide technique et des compétences des services de l'État.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4739

Dans le cadre de l'offre de services proposés aux collectivités locales par la direction générale des finances publiques (DGFiP), un renforcement et une plus large participation de l'administration aux commissions communales des impôts directs (CCID) sont systématiquement recherchés. Cet engagement se traduit par une participation systématique de l'administration aux commissions des communes de plus de 10 000 habitants, et une participation en fonction des enjeux pour les communes de moins de 10 000 habitants. Pour les plus petites communes, une participation par mandature est assurée. Lorsqu'elle n'est pas présente, les services locaux de la DGFiP s'efforcent d'apporter un maximum d'informations et de soutien aux collectivités avant la tenue de la commission. Une documentation, incluant notamment la liste des évaluations à examiner dénommée « liste 41 », est transmise aux présidents des commissions afin de porter à la connaissance des commissaires toutes les informations nécessaires au bon déroulement des réunions qui se tiennent sans la présence de l'administration. Les services locaux de la DGFiP se tiennent également à la disposition des communes pour fournir tout complément d'information qui semblerait nécessaire à une meilleure appropriation du rôle des commissions et des missions qui leur incombent. Le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, qui a entraîné une nouvelle désignation des commissaires des CCID, a ainsi donné lieu à des actions d'information visant à aider les commissaires à remplir leur fonction.