Allez au contenu, Allez à la navigation

Application rétroactive d'une augmentation du taux de la redevance des ordures ménagères

14e législature

Question écrite n° 21481 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1748

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a pris en cours d'année une délibération pour augmenter le taux de la redevance des ordures ménagères. Il lui demande si cette augmentation peut s'appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours ou même à compter du 1er janvier de l'année précédente.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4507

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe l'assiette, le tarif ainsi que les modalités de facturation et de recouvrement. La REOM peut être instaurée à tout moment de l'année (selon des modalités précisées par l'article L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 mai 2011, commune de Villeneuve de la Raho, n°  339270), elle ne saurait présenter de caractère rétroactif. Elle ne peut être perçue auprès de l'usager qu'à compter de la date de son institution. Il en va de même des modifications apportées, en cours d'année, au montant de la redevance : ces modifications n'ont d'effet que pour l'avenir.