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Avenir du projet de loi relatif au code minier

14e législature

Question écrite n° 21486 de M. Georges Patient (Guyane - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2016 - page 1743

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir du projet de loi relatif au code minier.

En juillet 2012, une réforme du code minier été lancée en vue de le mettre notamment en conformité avec la charte de l'environnement. Un groupe de travail avait été mis en place pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales. Faisant suite à ces travaux, un projet de réforme a été remis, en décembre 2013, au ministère en charge de l'industrie ainsi qu'à celui en charge de l'écologie. Depuis, deux larges consultations ont été lancées, la dernière en septembre 2015. Pourtant, il y a de fortes attentes, en particulier en Guyane où le secteur minier est important, sur le contenu de cette réforme et notamment sur les dispositions relatives à la délivrance des titres miniers terrestres, aux permis de recherche, à la gouvernance. À ce jour, aucune information n'a pu être donnée sur le calendrier parlementaire de ce texte.

Il souhaiterait savoir quand sera inscrite à l'ordre du jour du Parlement cette réforme du code minier.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 - page 3616

La réforme du code minier reste un objectif du Gouvernement. Compte tenu des enjeux d'importance associés, tant pour les acteurs économiques, que pour la société civile et pour les organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, elle appelle cependant à prévoir un débat suffisant, qu'il conviendra de planifier selon le calendrier parlementaire à venir. À cet égard, le Gouvernement ne tient pas à engager de procédure accélérée sur une telle réforme. Concernant la Guyane, il convient de relever que le cadre législatif et réglementaire actuel a déjà été amélioré, avec, depuis 2012, l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière (SDOM). Elaboré en concertation avec les collectivités locales, ce schéma a vocation à garantir un développement des activités extractives durable, respectueux de l'environnement et structurant sur le plan économique. Sa mise en œuvre a permis de reprendre progressivement l'instruction des titres miniers terrestres, qui avait été suspendue temporairement, dans un climat apaisé, avec l'assurance d'une prise en compte des principaux enjeux environnementaux. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cet outil, qui fonctionne. En matière de gouvernance, il peut être rappelé que l'outre-mer dispose déjà d'institutions spécifiques, que le projet de réforme viendra surtout conforter. En effet, en Guyane, de même qu'en Martinique, Guadeloupe et La Réunion, la commission départementale des mines, instance réunissant l'État et les collectivités, est consultée sur l'ensemble des titres miniers préalablement à leur délivrance. Cette formation collégiale, dont la plupart des avis est suivi, sera avant tout confortée par le projet de réforme, puisqu'il est notamment prévu de lui donner un rôle de premier plan en cas de mise en œuvre de la procédure renforcée de consultation du public.