Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impact environnemental et les conséquences sur les petits pêcheurs mahorais de la surpêche des thons tropicaux au large de Mayotte.
Les industriels thoniers présents dans la région épuisent les stocks d'albacores, déjà surexploités dans cette zone. À titre d'exemple, alors qu'on pêchait à Mayotte 266 800 tonnes de thons albacores en 2009, les chiffres atteignaient 430 327 tonnes en 2014.
Les méthodes de pêche employées, telles que la senne coulissante associée aux dispositifs concentrateurs de poissons (DCP), sont également redoutables car elles entraînent des captures importantes de juvéniles d'albacores mais aussi d'autres espèces de thons encore plus fragiles, ainsi que des captures de requins et de tortues marines.
Par ailleurs, les petits pêcheurs mahorais aux techniques artisanales sont victimes de cette pêche industrielle ravageuse. Ils sont aujourd'hui obligés de se rendre plus loin en mer au péril de leur vie pour pouvoir survivre.
Aussi réclament-ils que soient repoussés les limites de pêche de 24 à 100 miles nautiques.
Compte tenu de l'urgence due à la précarité de la situation des pêcheurs mahorais et à la baisse significative des stocks de thons, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement français entend prendre comme mesure pour protéger la pêche artisanale à Mayotte et promouvoir une activité durable dans cette partie du monde.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/05/2017
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée concernant la préservation du stock de thon albacore dans l'Océan Indien. Ainsi, un plan ambitieux de reconstitution de ce stock a été adopté en juin 2016 par la commission des thons de l'océan indien, chargée d'adopter des mesures de gestion de ce stock. Le dispositif retenu répond aux points d'attention soulignés en prévoyant des réductions de capture par rapport aux niveaux de capture déclarés pour l'année 2014 : de 15 % pour les senneurs portant pavillon d'un État dont les captures par ce type d'engin sont supérieures à 5 000 tonnes, de 10 % pour les navires pêchant au filet, lorsque l'État de leur pavillon représente plus de 2 000 tonnes de captures par ce type d'engin, de 10 % pour les palangriers, lorsque l'État de leur pavillon représente plus de 5 000 tonnes de captures par ce type d'engin, de 5 % pour les navires pêchant avec d'autres engins, lorsque l'État de leur pavillon représente 5 000 tonnes de captures par ce type d'engins. Compte tenu de ces seuils, ces mesures de réduction ne s'appliqueront pas à l'activité des pêcheurs mahorais pratiquant la pêche à la palangre et qui se voit ainsi confortée. L'encadrement de l'usage des dispositifs de concentration de poissons est également renforcé, avec la réduction à 425 du nombre maximal de dispositifs déployés par navire et l'introduction d'une limite du nombre de navires d'appui qui ne peut être supérieur à la moitié du nombre de senneurs autorisés. Ces mesures soutenues par la France et l'Union européenne doivent ainsi contribuer à la reconstitution du stock de thon albacore de l'océan indien au bénéfice de l'ensemble des pêcheurs et notamment des pêcheurs artisans, sans qu'il soit envisagé de modifier les conditions d'accès des navires seychellois aux eaux de Mayotte, fixées par l'accord d'accès aux eaux de l'Union européenne autour de Mayotte signé le 15 novembre 2013. Cet accord autorise dix navires thoniers seychellois à pêcher dans les eaux de Mayotte.
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