Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des maisons de services au public (MSAP). En proposant une offre regroupée de services d'intérêt public sur un même site, les MSAP constituent un véritable outil de proximité pour les citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines.
Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, le Premier ministre a annoncé l'accélération du plan de déploiement des 1 000 maisons de services au public avant la fin de l'année 2016. Cette politique publique a notamment été consolidée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), notamment ses articles 98 (sur la mise en place des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public) et 100 (sur les maisons de services au public).
Dans ce contexte, un accord national a été signé le 4 octobre 2015 entre l'État et sept opérateurs susceptibles d'être représentés au sein des MSAP : Pôle emploi, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, gaz réseau distribution de France et La Poste.
Si l'on peut se féliciter de ces avancées qui s'inscrivent dans le cadre d'une volonté affirmée d'accessibilité des services au public, il est en revanche regrettable que la direction générale des finances publiques ne soit pas partenaire des MSAP. Ses services sont en effet importants à la population alors que la déclaration en ligne se généralise et que cette administration modifie depuis quelque temps son organisation en procédant, entre autres, à la fermeture d'un certain nombre de trésoreries en milieu rural.
Il lui demande s'il envisage d'engager des démarches visant à intégrer les services de la direction générale des finances publiques aux MSAP.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 03/11/2016
L'accessibilité des services au public, sur l'ensemble du territoire, est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et le Gouvernement. Cette politique, suivie au sein de l'administration centrale par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), correspond à une attente très forte des populations et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cur de l'action du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales (MATRCT). Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un fonds inter-opérateurs avec les 7 opérateurs signataires de l'accord national de 2010 (Pôle Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF, et La Poste) pour soutenir cette politique publique au même niveau que l'État. L'accord national signé le 4 décembre 2015 a permis de le mettre en place dès le 1er janvier 2016. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a réaffirmé l'objectif d'atteindre l'ouverture de 1 000 Maisons de services au public (MSAP) avant la fin de l'année 2016, notamment grâce au partenariat avec La Poste. Les outils sont donc réunis et les objectifs sont fixés pour développer une politique d'accessibilité à un socle de services essentiels à nos concitoyens. Pour autant, au-delà de la présence de ces opérateurs nationaux, les MSAP regroupent bien d'autres services en fonction des réalités locales et des besoins des usagers des différents territoires : une enquête nationale, publiée en septembre 2015 par l'équipe d'animation nationale de la Caisse des dépôts, a montré que les MSAP disposaient en moyenne de 9 opérateurs partenaires et que certaines ont noué des partenariats avec près de 40 opérateurs différents. Le Gouvernement souhaite encourager encore davantage la participation des acteurs locaux et notamment les services de l'État. Dans ce cadre, la direction générale des finances publiques, par l'intermédiaire de ses directions départementales (DDFIP) a d'ores et déjà noué des liens avec une vingtaine de MSAP et développera ces partenariats, notamment dans les bureaux de Poste accueillant une MSAP. Ces partenariats peuvent aller d'une information simple donnée par l'agent d'accueil au sujet des services délivrés par l'antenne la plus proche de la DDFIP jusqu'à une permanence physique d'un agent de la DDFIP dans les locaux de la MSAP. Des échanges ont également eu lieu entre le CGET, la direction générale des finances publiques et La Poste pour coordonner l'essor de ces initiatives. Il n'en demeure pas moins que ce seront aux élus locaux et aux porteurs de MSAP de décider, en lien avec les DDFIP, de la nature des partenariats qu'ils souhaitent mettre en uvre, en fonction des besoins des usagers et des possibilités des DDFIP. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la réussite de cette politique publique et vers le soutien aux services publics et au public de proximité dans les territoires ruraux.
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