Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des premiers diplômés en psychomotricité français ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer maintenant leur profession en France.
Ces diplômés en Belgique doivent déposer une demande d'autorisation d'exercer en France auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Or, il semble que ces demandes soient « gelées » par le ministère des affaires sociales et de la santé.
Cela met dans une impasse professionnelle des jeunes qui sont parfaitement qualifiés, après plusieurs années d'études, et qui ont parfois d'ailleurs finalisé leur formation par un stage dans des établissements médico-sociaux français.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'une demande existe en France, notamment pour prendre en charge des troubles comme l'autisme ou la maladie d'Alzheimer, et que les professionnels du secteur sont tout à fait disposés à recruter ces psychomotriciens.
Il souhaiterait savoir pourquoi le ministère et les DRJSCS bloquent cette reconnaissance et quelles mesures ils entendent prendre pour que les psychomotriciens diplômés en Belgique puissent exercer leur métier en France.
- page 1734
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c'est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d'un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune Français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d'une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes Français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.
- page 3208
Page mise à jour le