Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés que vont engendrer la prise en charge obligatoire, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au 1er janvier 2020, des compétences en matière d'eau et d'assainissement, notamment dans les territoires ruraux et montagneux. Cette démarche, prévue dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), est lourde de conséquences. Elle inquiète de nombreuses communes qui doutent de pouvoir se coordonner correctement avant la date prévue légalement. Mode de gestion, prix de l'eau, plan d'investissement et mode d'exploitation des réseaux d'eau potable ou des stations d'épuration des eaux usées, sur tous ces plans les procédures communales sont souvent très différentes entre les communes. Cette harmonisation est rendue d'autant plus compliquée en zone rurale et montagneuse, où les communes sont séparées les unes des autres par les kilomètres, mais aussi les dénivelés. Tout ceci invite à la sagesse et au temps. C'est pourquoi, la nécessité d'accorder un délai supplémentaire pour les EPCI regroupant un grand nombre de communes rurales apparaît être nécessaire pour le bon déroulement de la loi. Aussi, pour plus de sérénité, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place un délai supplémentaire qui pourrait être fixé au 1er janvier 2022 pour ces communes.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 17/11/2016
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise en charge de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide souvent ni avec les bassins de vie, ni avec les bassins hydrographiques. La question du mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou par le biais d'une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée), est indépendante de l'échelon territorial compétent. Ainsi, en matière d'eau et d'assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers. S'agissant des conséquences du transfert des compétences eau et assainissement sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion permettant d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. En effet, l'article 67 de la loi NOTRe prévoit l'application d'un mécanisme de représentation substitution aux syndicats d'eau potable et d'assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre. De ce fait, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux.
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