Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
M. Alain Dufaut rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°18212 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1749
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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