Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 12/05/2016
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des communes et des intercommunalités.
Les territoires sont en pleine recomposition et, notamment, par la constitution de communes nouvelles et de fusions d'intercommunalités.
Le « charivari » territorial de ces dernières années, aggravé par la baisse des dotations, a rendu l'action des communes et intercommunalités très difficile, en les enfermant dans des carcans juridiques et financiers paralysants, au point de faire chuter l'investissement.
La mise en place, dès le 1er janvier 2017, de nouvelles intercommunalités très vastes, là où la densité de population est très faible, va engendrer des difficultés considérables pouvant aboutir à l'incapacité de faire face aux charges administratives et financières.
Le Gouvernement doit prendre la mesure du risque et le prévenir en adoptant des mesures transitoires.
Différentes mesures pourraient être envisagées telles que : - autoriser les anciennes et nouvelles communautés de communes à tenir une comptabilité analytique permettant de retracer leurs comptes respectifs et ainsi mieux préparer leurs modalités d'intégration ; - ouvrir au maximum la liberté conventionnelle entre intercommunalités et communes pour résoudre les problèmes que posent leurs fusions, en cessant de croire que la loi et le règlement peuvent prévoir tous les cas particuliers, alors qu'il existe autant de cas que de territoires. Une telle mesure, même transitoire, démontrerait combien le droit qui les régit actuellement concourt à un excès insensé de formalisme et de coûts inutiles ; - reconnaître les associations départementales de maires comme l'interlocuteur naturel des préfectures et des directions départementales des finances publiques (DDFIP) pour traiter de tous les ajustements administratifs et financiers, afin qu'elles puissent assurer les médiations indispensables ; - autoriser, sous le contrôle du préfet, les communes et intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges, pour parvenir à la bonne fin de la fusion.
Elle lui demande quels services il entend proposer aux départements ruraux pour les aider dans ces procédures longues, techniques et délicates. L'année supplémentaire, qui a été demandée et votée par le Sénat, ne constitue pas un artifice mais, bien au contraire, une nécessité absolue.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
Mme Nathalie Goulet. Le charivari territorial de ces dernières années, aggravé par la baisse des dotations, a rendu très difficile - c'est une litote ! - l'action des communes et intercommunalités.
La mise en place, dès le 1er janvier prochain, de nouvelles intercommunalités très vastes, à densité de population très faible, accroîtra les difficultés. Dans cette perspective, il serait bon que le Gouvernement adopte des dispositions transitoires.
Une première mesure de bon sens susceptible d'aider nos communes et nos intercommunalités pourrait être d'autoriser les anciennes et les nouvelles intercommunalités à tenir une comptabilité analytique permettant de retracer leurs comptes respectifs en vue de mieux préparer leurs modalités d'intégration. Le délai est court, en effet, et les disparités entre les différentes structures sont telles que l'harmonisation apparaît très difficile à mettre en uvre.
Une deuxième mesure pourrait consister à ouvrir au maximum la liberté conventionnelle entre intercommunalités et communes afin de résoudre les problèmes que posent leurs fusions, en cessant de croire que la loi et le règlement peuvent tout régler. J'ai foi, pour ma part, en ce que l'on appelle dans cette assemblée l'intelligence territoriale, même si elle n'est pas toujours la chose la mieux partagée...
Une troisième mesure viserait à reconnaître les associations départementales de maires comme les interlocuteurs naturels des préfectures et des directions départementales des finances publiques pour traiter des ajustements administratifs et financiers.
J'oserai, en cette fin de session, formuler une autre proposition, quelque peu hérétique : autoriser, sous le contrôle du préfet, les communes et les intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges, afin de parvenir à de bonnes conditions de fusion.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur une pratique, observée dans certains départements, qui pourrait être généralisée : le préfet pourrait distraire une petite partie de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, afin de financer le recours aux services d'experts-comptables pour assister les petites intercommunalités, qui manquent souvent de moyens humains et financiers, notamment dans les territoires ruraux, dans la conduite de ces fusions au pas de charge...
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, les lois MAPTAM et NOTRe organisent la recomposition du paysage institutionnel local, pour davantage de lisibilité et d'efficacité.
Donner aux régions françaises une dimension européenne, affirmer la place des métropoles et promouvoir la construction d'intercommunalités et de communes plus fortes sont des objectifs partagés et visent à renforcer les collectivités.
Comme Jean-Michel Baylet et Estelle Grellier ont eu l'occasion de le dire avant moi, la phase d'application des différentes lois de réforme territoriale constitue un moment dynamique de création, mais peut aussi susciter des inquiétudes, voire des difficultés. Il convient de ne pas les sous-estimer, mais il ne faut pas non plus renoncer à réformer.
Le Gouvernement n'est pas favorable au report du calendrier de la nouvelle carte intercommunale au-delà du 1er janvier 2017, comme l'ont prévu les parlementaires, même si des souplesses sont toujours possibles.
Vous avez raison : le dialogue local entre l'État et les élus doit être au cur de la future carte intercommunale.
Vous évoquez le recours à la comptabilité analytique des communes afin de préparer au mieux les réformes territoriales en cours. Je n'y vois pas d'objection de principe, dans la mesure où l'ensemble des collectivités peuvent d'ores et déjà utiliser cette possibilité si elles le souhaitent. Elles peuvent, à cette fin, réutiliser les informations retracées dans leur comptabilité publique. L'instruction budgétaire et comptable qui s'applique aux communes, la « M 14 », le mentionne d'ailleurs dans ses principes généraux.
Vous sollicitez également que toutes les facilités soient faites aux demandes de mutualisation entre les collectivités qui sont amenées à se rassembler dans les nouvelles intercommunalités.
La recherche de mutualisation est un bon principe de gestionnaire comme de responsable de politique publique en recherche d'efficacité. Pour autant, cette mutualisation ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique pour les acteurs locaux.
La loi permet dès à présent aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, de recourir à des conventions de service dans le cadre de compétences transférées, notamment en cas de transfert partiel. Les textes permettent aussi à ces EPCI et à leurs communes membres de constituer des services communs. La loi laisse une large place sur ce point à la liberté contractuelle.
Nos services sont à la disposition des collectivités pour les appuyer dans ces démarches. J'ai donné des instructions pour que toutes les simulations, les appuis, les conseils, les avis puissent être fournis par nos agents, lesquels sont aussi capables que les experts-comptables.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État, que je transmettrai à l'association des maires de l'Orne.
Mon intention n'était nullement de mettre en doute la qualité du personnel de votre administration, mais de relever une difficulté d'ordre quantitatif, en matière de ressources humaines, qui se pose notamment dans les départements ruraux.
Le problème financier que j'ai évoqué est essentiel dans les petites communes et les départements.
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