Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les revendications des personnels d'insertion et de probation.
Ces 3 000 agents suivent 250 000 personnes détenues ou en milieu ouvert, avec en moyenne un conseiller pour 120 personnes, évoluent dans des conditions d'exercice particulièrement difficiles et leur charge de travail ne cesse d'augmenter à cause de l'explosion des mesures judiciaires. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation partagent l'ambition d'une politique de l'exécution des peines respectueuse des droits humains. Leur professionnalisme et leurs compétences sont réels et reconnus, mais la filière insertion et probation souffre d'une méconnaissance de ses missions et de son action.
Elle souhaiterait l'ouverture de négociations statutaires pour la filière insertion et probation, CPIP et DPIP, une remise à niveau immédiate du dispositif indemnitaire et l'abrogation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP), la suppression de la pré-affectation dès la prochaine promotion de CPIP, l'égalité de traitement des assistants de service social ayant intégré le corps de CPIP avant la note de la direction de l'administration pénitentiaire de l'automne 2014, quant à la prise en compte de la prime de sujétions spéciales (PSS) dans le calcul de la pension de retraite et enfin un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP inscrit dans le plan de loi de finances pour 2017.
Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux revendications de ces personnels.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/08/2016
Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en uvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.
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