Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que plusieurs questions écrites lui ont été posées au sujet des distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités. Or que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, aucune de ces questions n'a obtenu de réponse. En particulier, la question écrite n° 17129 lui a été posée le 5 février 2013 à l'Assemblée nationale et plus de trois ans après, il n'y a toujours pas de réponse bien qu'en plus, elle ait été l'objet d'une procédure de signalement spécifique à l'Assemblée nationale. De même, la question écrite n° 4238 posée au Sénat le 31 janvier 2013 est devenue caduque, faute de réponse dans le délai de deux mois. Dans la mesure où il convient de clarifier la problématique, il souhaiterait connaître la raison d'un tel retard car en l'absence de réponse claire, l'incertitude juridique est très gênante.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à compenser ces collectivités locales des pertes de recettes fiscales subies du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue le premier vecteur de compensation. Cette dotation est alimentée par un prélèvement sur les recettes de l'« État et vient abonder le budget des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui enregistrent un manque à gagner à la suite de la disparition des recettes de taxe professionnelle. La seconde modalité de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est financée par un redéploiement de ressources fiscales entre collectivités, les surcroîts de fiscalité de certaines collectivités permettant d'abonder un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de compenser, par ce biais, les collectivités ayant subi une perte de recettes fiscales. Le prélèvement opéré au titre du FNGIR a ainsi vocation à faire servir le seul surplus de fiscalité apparu « après réforme » au financement de la solidarité entre collectivités, sans altérer le volume existant de ressources fiscales. Ces deux mécanismes, mis en uvre à compter de 2011, ont pour objet de compenser les seules carences de recettes qui résultent de la modification structurelle du panier fiscal de la collectivité, le mode de calcul étant basé sur la comparaison des ressources qui auraient été perçues en 2010 avec les ressources dues au titre de 2010 compte tenu de la réforme. Il s'agit d'un dispositif de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont les montants sont figés et non d'un vecteur de péréquation. En outre, la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle a profondément modifié le schéma de financement des collectivités territoriales et s'est notamment accompagnée d'une réallocation des impôts directs locaux : la part départementale de la taxe d'habitation est transférée au bloc communal de même que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ressort du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales d'octobre 2013 que ces mesures n'ont pas privé les communes et les groupements de la dynamique des bases des impositions dévolues au bloc communal. En effet, entre 2009 et 2011, la croissance du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières (+ 6 Md) ainsi que la fiscalité transférée (+ 5,3 Md) ont plus que compensé la diminution des ressources entraînée par la suppression de la taxe professionnelle (- 10,3 Md). Ce dynamisme se retrouve également sur une période plus longue, où, selon le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales d'octobre 2015, l'évolution des produits de la fiscalité directe locale des collectivités locales a augmenté de 50,72 % entre 2010 et 2014. Par ailleurs, la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités en atténuant les disparités de ressources. Les montants consacrés à la péréquation augmentent régulièrement au sein des concours financiers, et représentent en 2016 plus de 21,5 % de la dotation globale de fonctionnement. La loi de finances pour 2016 a renforcé la dimension péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement des communes, qui a progressé de 297 M entre 2015 et 2016. Les effets péréquateurs de la dotation globale de fonctionnement sont par ailleurs renforcés par la hausse des moyens dédiés à la péréquation « horizontale », qui consiste à prélever une partie des ressources des collectivités appartenant à la même catégorie pour la reverser ensuite aux collectivités territoriales défavorisées. Le principal dispositif de péréquation horizontale, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), a progressé de 220 M cette année, en passant de 780 M en 2015 à un milliard d'euros en 2016. Par ailleurs, en Île-de-France, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ont été portées à 290 M en 2016, contre 270 M en 2015.
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