Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 05/05/2016
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), mandataire du régime social des travailleurs indépendants, préjudiciables aux artisans et commerçants.
Erreurs dans les appels de cotisations, dossiers perdus ou encore interventions d'huissiers sur de fausses données, absence d'appels de cotisations pendant plusieurs années conduisant à des poursuites sans motif ou de mauvaises surprises au moment de la retraite : le régime social des indépendants (RSI) est en difficulté et à travers lui, l'ensemble des artisans, commerçants et chefs des petites entreprises.
En septembre 2015, un rapport d'une mission parlementaire avait constaté qu'en ce qui concerne l'appel et le recouvrement des cotisations, confiés en partie à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) « les échanges de données entre le système d'information de l'ACOSS (SNV2) et ceux du RSI ne s'effectuent pas de manière optimale, conduisant à des pertes d'information en grand nombre » !
Cette situation grave est très préjudiciable pour les travailleurs indépendants qui souffrent déjà des difficultés économiques lourdes qui frappent notre pays depuis plusieurs années.
Il lui demande la refonte rapide du système d'information de l'ACOSS, sous l'autorité et le contrôle du RSI et son adaptation pour une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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