Question de M. DOMINATI Philippe (Paris - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de cession du palais Clam-Gallas, le 11 novembre 2015.
Cet institut culturel prestigieux, vendu à la France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et implanté à Vienne, participait incontestablement au rayonnement de notre pays à l'international et exerçait, comme vitrine de la France en Europe centrale, un véritable pouvoir d'attraction.
Il s'étonne, plus spécifiquement, des conditions dans lesquelles la vente du palais Clam-Gallas a été conclue. Alors que certains candidats à l'acquisition avaient émis le souhait de laisser une partie du palais à la disposition de l'institut culturel français, l'État a manifestement préféré écarter ces candidats au profit du Qatar, en dehors de toute procédure de mise en concurrence.
Il aimerait en conséquence connaître les motifs pour lesquels aucune procédure d'appel d'offres n'a été engagée, contrairement à l'usage lorsqu'un bien du patrimoine national est mis en vente.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 16/06/2016
Depuis plusieurs années, compte tenu de la vétusté et de l'inadaptation du palais Clam Gallas aux missions qui sont assignées aujourd'hui à un Institut français en Europe, divers scénarios de valorisation de ce bien immobilier ont été étudiés. Dans le contexte budgétaire actuel et après avoir examiné toutes les options, l'hypothèse d'une cession assortie d'une relocalisation de l'Institut français dans des locaux adaptés et d'un coût d'entretien et de fonctionnement raisonnable s'est avérée comme la seule compatible avec les règles de bonne gestion du domaine de l'État. Les consultations que la France tient régulièrement avec le Qatar ont permis de constater le fort intérêt de ce pays pour ce bien, où il souhaite installer son ambassade en Autriche, et sa capacité à en acquitter un prix supérieur aux évaluations fournies par les agences immobilières sollicitées pour estimer la valeur du Clam Gallas. Si la cession d'un immeuble appartenant à l'État doit, par principe, faire l'objet d'un appel à concurrence, le code général de la propriété des personnes publiques n'exclut pas le recours, à titre exceptionnel, au gré à gré, lequel doit cependant faire l'objet d'une décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du domaine. En l'espèce, cette procédure a été justifiée par les arguments suivants : la spécificité et les contraintes particulières du bien à vendre (protection du parc et classement de certaines parties des locaux, vétusté des équipements ), qui empêchent sa valorisation potentielle pour un investisseur privé qui ne peut ni construire sur le site ni le transformer ; le caractère d'État à État et diplomatique de l'opération envisagée qui vise à l'installation d'une ambassade sur le site du Clam Gallas ; l'importance pour les finances de l'État du gain financier de cette vente dont le montant, très supérieur aux estimations des professionnels de la place, permet à la France d'acquérir en pleine propriété un site moderne et réaménagé pour l'Institut français d'Autriche et de financer, malgré les contraintes budgétaires, d'autres opérations immobilières à l'étranger où les besoins sont particulièrement importants, notamment en matière de sécurisation de nos implantations. Cette opération s'est déroulée dans le plein respect de l'intérêt de l'État. Les inquiétudes et les interrogations de la communauté française de Vienne n'en sont pas moins légitimes et compréhensibles. L'ambassadeur de France à Vienne comme les services centraux du ministère des affaires étrangères et du développement international ont toujours été disponibles pour dialoguer et expliquer les raisons de cette cession et l'évolution de ce dossier, dans les limites permises par la conduite d'une négociation diplomatique avec un État étranger, comme en témoignent nombre de réponses à des questions parlementaires, de courriers, de rencontres ou de contacts avec les médias.
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