Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 05/05/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obligations de frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école dans une autre commune que celle de résidence, pénalisantes pour le budget de certaines communes et fragilisant l'existence de certaines écoles.
L'inscription d'un enfant dans une école autre que celle de résidence nécessite une dérogation des deux maires concernés, et un accord de prise en charge. Il existe des exceptions notamment lorsqu'une famille déménage dans une autre commune mais que l'enfant poursuit sa scolarité dans son établissement d'origine, ce droit s'appliquant à l'ensemble de la fratrie, y compris pour les enfants n'ayant pas encore commencé leur scolarité.
Le surcoût engendré par ces scolarisations dérogatoires met en difficulté les petites communes.
Autre situation injuste pour les communes : celle des enfants scolarisés dans une école privée hors de la commune de résidence. Certains enfants fréquentent une école privée dans une autre commune alors que leur commune de résidence dispose d'une école privée. Or la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence oblige les communes à participer aux dépenses de fonctionnement des communes extérieures lorsqu'elles n'ont pas d'école publique. Elle lui demande si elle confirme que cette disposition s'applique également lorsque l'élève fréquente l'école privée d'une autre commune.
Ce faisant, la loi peut pénaliser les communes dans lesquelles il n'existe qu'une seule école (privée sous contrat), encourageant indirectement leur fermeture. Cette situation touche particulièrement l'ouest de la France, où traditionnellement la scolarité est largement partagée entre écoles privées sous contrat d'association et écoles publiques.
Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle envisage pour empêcher que les petites communes aux moyens modestes, contraintes par des dotations en baisse, soient pénalisées financièrement par ces incohérences.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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