Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 05/05/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial qui avait instauré à titre expérimental et pour trois ans une réduction du taux d'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires.
À l'approche du terme de cette période transitoire, il lui demande si elle envisage de la pérenniser sachant que si les termes de ce décret étaient remis en cause, les collectivités territoriales seraient amenées à augmenter leurs dépenses ou à réduire le nombre de structures d'accueil ou d'activités proposées.
La réforme des rythmes scolaires a engendré une charge financière importante pour les collectivités locales. Il lui demande, alors que la fin de cette période transitoire approche, quelles sont ses intentions et si elle envisage de pérenniser dans le respect des collectivités locales et de leurs élus les dispositions du décret du 2 août 2013.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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