Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé santé sur l'intervention de professeurs de sport en lieu et place de masseurs-kinésithérapeutes.
Il rappelle l'inquiétude des professionnels de santé au sujet de l'intervention de plus en plus fréquente, notamment en milieu hospitalier, de professeurs de sport auprès de patients sur des postes qui apparemment nécessiteraient de recourir à des masseurs-kinésithérapeutes, en particulier dans le cadre de la rééducation fonctionnelle.
Des établissements publieraient également des offres d'emplois indistinctement à destination d'intervenants en activités physiques adaptées (APA) et de masseurs-kinésithérapeutes, créant ainsi une confusion entre les compétences respectives de ces professionnels.
Il note enfin que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre la possibilité, pour des patients atteints d'une affection de longue durée, de se voir prescrire par le médecin traitant une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Ces activités physiques adaptées seront dispensées dans des conditions prévues par décret.
Par conséquent, il lui demande quand sera publié ce décret. De plus, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'établir une véritable répartition des missions entre, d'une part, les professionnels de santé et, d'autre part, les autres intervenants tels les professeurs de sport dans le cadre des activités physiques adaptées, dans la mesure où ni leurs qualifications ni leur obligations ne sont comparables.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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