Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs, à la suite de la détection d'un nouveau cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) le 7 mars 2016 dans le département des Ardennes qui les oblige, a minima jusqu'en 2022, à remettre en place la procédure de retrait des colonnes vertébrales des animaux qu'ils commercialisent ainsi que leur élimination par la filière spécifique de l'équarrissage. Bien qu'ils adhèrent pleinement à ce principe de précaution et qu'ils aient remis en place le protocole d'élimination des matières à risque spécifique (MRS), ils se trouvent confrontés à trois problèmes : la lenteur des services de collecte et d'élimination, qui implique un temps de stockage important dans les chambres froides de ces artisans ; le coût des collectes qui grève les budgets sachant que deux passages par mois sont nécessaires et que le passage est facturé 50 € hors taxes, (soit une augmentation de 43 % par rapport au prix de 2015), prix non négociable imposé par les sociétés d'équarrissage et l'obligation de faire procéder régulièrement au ramassage de leurs déchets « os et suifs d'étal », ramassage dont le prix est similaire à celui fixé pour le ramassage des MRS, quels que soient la taille de l'entreprise et le volume des déchets collectés. Les coûts supportés par ces petites entreprises sont importants et, ne pouvant être répercutés sur le consommateur, fragilisent leur situation financière d'autant plus que celles-ci connaissent déjà une forte augmentation des charges liées à l'obligation de mettre en place une complémentaire de santé, au remplacement des sacs plastiques à partir du 1er juillet 2016, à la mise aux normes « accessibilité », au coût de la mise en place de l'affichage des allergènes et aux conséquences des crises « influenza aviaire et fièvre catarrhale ovine » sur les approvisionnements. Il lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être envisagées pour accélérer les collectes, et instaurer un système de négociation des prix plus équitable qui tiendrait compte de la taille de l'entreprise et du volume des déchets afin de mettre fin à cette situation de quasi-monopole des sociétés d'équarrissage. Il lui demande par ailleurs si l'élimination des colonnes vertébrales ne pourrait pas être assumée par l'État dans le cadre de sa mission de salubrité publique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/06/2016
La confirmation, le 23 mars 2016, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d'autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d'élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d'inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l'ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l'application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l'homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d'établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le ministère chargé de l'agriculture est attaché à ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d'élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, sur décision de la précédente majorité, le service public d'équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d'équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu'auprès de l'autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l'agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.
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