Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation applicable en France à l'élevage et à la vente d'insectes comestibles.
Aujourd'hui, 2,5 milliards de personnes consomment régulièrement des insectes dans le monde. Leur qualité nutritionnelle mais aussi les faibles incidences environnementales de leur élevage ont régulièrement été soulignées par des études scientifiques.
De nombreuses sociétés françaises se sont investies dans ce marché prometteur. Or la commercialisation d'insectes en France reste délicate car aucun cadre juridique n'a jusqu'ici clairement été défini.
L'administration française interdit donc parfois cette vente. Elle se fonde sur le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, entré en vigueur le 15 mai 1997. En l'espèce, ce texte est inapplicable car l'insecte en lui-même n'est pas nommément désigné comme pouvant constituer une nouvelle denrée alimentaire.
Or, depuis lors, un nouveau règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments reconnaît explicitement les insectes (qu'ils soient entiers ou non) et permet aux entreprises de les commercialiser plus facilement. Toutefois, sa mise en application ne serait prévue que fin 2017.
Il aimerait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que les mesures qu'il envisage pour permettre aux entreprises françaises de poursuivre leur activité dans ce secteur en plein essor.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/03/2017
La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement (Commission européenne -CE) n° 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'établir un éventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. De plus, le nouveau règlement Novel Food approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (UE) en décembre 2015 (UE n° 2283/2015) qui remplacera le règlement CE n° 258/97 à compter du 1er janvier 2018, prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d'insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne peuvent être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation française (ANSES) a rendu le 12 février 2015 un avis relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note que « l'analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) n° 258/97 ». Dans ses conclusions, l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Il convient de noter à cet égard que des professionnels français ont constitué et déposé un dossier auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci a été transmis à l'ANSES et a fait l'objet d'une demande d'informations complémentaires de la part de cette agence. En conclusion et au regard des textes en vigueur au sein de l'UE, aucune commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine n'est possible sans autorisation préalable de la CE sur le territoire de l'UE.
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