Question de M. PATIENT Georges (Guyane - Socialiste et républicain) publiée le 05/05/2016
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM). L'annonce de l'État de la cession de ses parts dans ces sociétés suscite une vive inquiétude et des interrogations sur leur avenir. Cette préoccupation est à la mesure de l'importance des SIDOM, acteurs essentiels du logement social dans les outre-mer, pesant 48 % du parc social dans ces territoires, correspondant à plus de 70 000 logements. Elles sont les seuls opérateurs à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie et en Guyane. Très bien implantées, elles constituent des leviers majeurs de croissance pour les territoires d'outre-mer de par leurs poids économique et leur impact social comme le démontrait une étude de l'agence française de développement sur leur contribution.
Dans un contexte de fortes demandes en matière de logements sociaux et de crise du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il est urgent de trouver une solution qui ne déstabilise pas plus ce secteur déjà affaibli et qui ne porte pas atteinte au développement économique des territoires concernés. Les collectivités territoriales visées ont à cet effet exprimé leur volonté de conserver la maitrise publique des SIDOM mais à ce jour les négociations relatives au rachat des actions de l'État sont toujours en cours.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la reprise des actions de l'État dans les SIDOM.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/12/2016
Afin d'accompagner le développement du logement social dans les départements d'Outre-mer, l'Agence française de développement (AFD) est depuis plusieurs décennies actionnaire dans le capital des sociétés immobilières d'Outre-mer (SIDOM), pour compte propre et pour le compte de l'État. De même, le Centre national des études spatiales (CNES) est actionnaire de la société immobilière de Kourou (SIMKO). Aujourd'hui, les SIDOM représentent un parc de plus de 70 000 logements sociaux et sont un acteur majeur du secteur du logement social en Outre-mer. Au regard des enjeux de la politique du logement, l'État, ainsi que l'AFD et le CNES, ont souhaité engager conjointement une réorganisation de l'actionnariat de ces sociétés et projettent de transférer leurs participations dans les SIDOM à un acteur public professionnel du logement : la Société nationale immobilière (SNI), une société d'économie mixte détenue à 100 % par la Caisse des dépôts et Consignations. Cette réorganisation de l'actionnariat public vise à doter les SIDOM d'un actionnaire de référence, qui soit en capacité de les renforcer et d'accroître leur capacité d'intervention au plus près des besoins des territoires, tout en permettant aux collectivités locales de continuer à jouer leur rôle d'actionnaire et de participer à l'élaboration de la stratégie des sociétés comme c'est le cas aujourd'hui. C'est pourquoi une disposition législative au sein du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est prévue, afin que le statut des SIDOM, qui est régi par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, permette une telle réorganisation de l'actionnariat public. Ce projet de réorganisation intra-secteur public est encore en phase préliminaire. L'État mènera les négociations avec la SNI dans le respect du caractère profondément social de la mission des SIDOM et la SNI, principal opérateur du logement social en métropole, est pleinement légitime à cet égard. Les discussions seront menées dans la concertation avec les collectivités locales. En outre, et en parallèle de cette opération, l'État entend poursuivre ses efforts afin d'accompagner le développement du logement social en Outre-mer. La force des assurances données aux plans budgétaire et fiscal, dans le cadre du Plan logement Outre-mer, atteste de la réalité et de la pérennité de son engagement.
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