Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 05/05/2016
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la position de la France quant à la défense de la liberté d'informer et à la protection des lanceurs d'alerte.
Alors qu'est attendu le verdict du procès dit « Luxleaks », où un lanceur d'alerte et un journaliste français sont poursuivis par le Luxembourg pour avoir mis au jour des méthodes d'optimisation fiscale pratiquées par de grandes entreprises, les interrogations demeurent sur la détermination du chef de l'État et du Gouvernement à assurer la liberté d'informer et la révélation d'informations d'intérêt général.
Dans le contexte du scandale dit des « Panama papers » et de l'adoption début avril 2016 par le Parlement européen de la directive sur le secret des affaires, le collectif « informer n'est pas un délit » a adressé le 22 avril 2016 une lettre ouverte au président de la République, restée pour le moment lettre morte et ce alors que deux de nos concitoyens sont poursuivis pour avoir révélé des informations qui servent notre pays.
La multiplicité des affaires révélées par des lanceurs d'alerte, en France comme dans le reste du monde, démontre l'utilité de leur démarche pour l'intérêt général et la démocratie. Certains ont permis au trésor public français de récupérer plusieurs milliards d'euros, d'autres de prévenir des risques sanitaires majeurs ou encore de dénoncer des pratiques de corruption. Le courage de ces salariés lanceurs d'alerte, refusant de cautionner des pratiques contraires à leur éthique professionnelle, leur a souvent coûté leur emploi et a bouleversé leur vie personnelle.
Comme pour les journalistes dont ils sont les sources essentielles, assurer leur défense dans le cadre des multiples procédures judiciaires intentées contre eux par des multinationales très puissantes est devenu un parcours du combattant.
Il est aujourd'hui de la responsabilité de la France de contribuer à inverser le rapport de force en protégeant les lanceurs d'alerte et la liberté d'informer.
Elle lui demande donc quels dispositifs juridiques nouveaux, spécifiques et suffisants le Gouvernement entend prendre afin que l'intérêt général ne soit pas sacrifié au profit des intérêts privés de quelques entreprises dans le monde.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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