Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences, débordements et saccages qui ont lieu dans le sillage du mouvement « nuit debout », place de la République à Paris notamment, mais aussi dans de nombreuses autres villes de France. De jeunes personnes, sous prétexte de colère et d'opposition au projet de loi n° 3 600 (Assemblée nationale, XIVe législature) visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs, s'autorisent en effet la destruction sauvage de biens et des violences physiques sur des forces de l'ordre au détriment du dialogue et de la négociation. Ces actes ne sauraient être tolérés au sein de la République et l'on ne peut que s'étonner de la mansuétude du Gouvernement à l'égard de ces exactions commises malgré l'état d'urgence qui prévaut actuellement dans notre pays. Alors même que les rassemblements dans les lieux publics sont strictement encadrés et soumis à des contraintes très fermes, il parait incompréhensible que de tels actes puissent perdurer sans évacuation de ces zones, devenues des espaces de non-droit. Il demande ainsi au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser immédiatement ces actes inacceptables, commis au mépris du respect des règles fixées par un État de droit.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Corollaire de la liberté d'expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité de l'État ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et donc le libre exercice de ce droit. En revanche, dans un État de droit où les opinions peuvent librement s'exprimer, les violences ou exactions de toutes sortes qui peuvent se produire en marge de manifestations sont inacceptables. Policiers et gendarmes sont chargés de protéger les libertés publiques autant que de faire respecter l'ordre public. En matière de violences et de maintien de l'ordre, il n'y a donc pas de place pour le laxisme ou la complaisance. Tout en agissant de manière responsable, l'État doit en effet être intransigeant pour faire respecter l'ordre républicain, par exemple face aux casseurs. Le rôle des forces de l'ordre est, chaque fois que nécessaire et dans le respect rigoureux du droit et notamment des personnes, d'intervenir pour mettre fin aux dérives violentes. Ces exigences s'appliquent à toutes les manifestations, quelles qu'elles soient. Il en a ainsi été pour les manifestations du printemps 2016 contre la loi « travail », pour lesquelles le ministre de l'intérieur a donné aux forces de l'ordre des consignes claires et constantes relayées par les préfets : garantie du droit de manifester librement et en toute sécurité, usage proportionné de la force publique pour assurer la sécurité des manifestants et des riverains et interpellation systématique des casseurs. Ces instructions ont été transmises au Parlement. Des violences et des dégradations inadmissibles se sont produites à plusieurs reprises en marge des manifestations. La réaction de l'État a été déterminée. L'application des consignes données par le ministre de l'intérieur a permis d'interpeller entre mars et juin près de 1 800 individus. La distinction entre manifestants pacifiques et casseurs a constamment été opérée. Plus de 550 policiers et gendarmes ont été blessés dans le cadre de ces actions d'interpellations et de rétablissement de l'ordre public. À plusieurs reprises, les forces de l'ordre ont en effet été volontairement et violemment prises à partie par des activistes de l'ultra-gauche qui cherchaient volontairement l'affrontement et exprimaient parfois une véritable volonté de « casser » du policier. Les forces de l'ordre ont aussi été mises en cause de manière particulièrement scandaleuse et insupportable, notamment par voie de tracts. Le Gouvernement a condamné avec la plus grande fermeté ces agissements. Sa détermination à faire respecter l'ordre républicain, dans le strict respect des principes du droit, a été constante et totale. Policiers et gendarmes ont agi avec un professionnalisme et un sang-froid remarquables pour assurer la sécurité des citoyens et des manifestants, alors même qu'ils doivent assumer depuis plusieurs mois des missions extrêmement lourdes, qui s'ajoutent à leurs missions quotidiennes de lutte contre la délinquance : lutte contre le terrorisme, état d'urgence, Euro 2016, crise migratoire, etc. Dans le contexte toujours difficile et délicat du maintien de l'ordre, les forces de l'ordre ont, chaque fois que cela s'est avéré nécessaire et conformément au droit, fait usage de la force, de manière graduée et proportionnée, dans le respect des libertés individuelles et publiques. Elles ont agi dans le cadre des instructions rappelées plus haut, avec toutes les précautions nécessaires, et avec pour objectif de protéger, de prévenir les violences et d'interpeller les fauteurs de troubles. Dans la majorité des cas, le travail d'anticipation et l'action des forces de l'ordre sur le terrain ont permis de prévenir les débordements et ont ainsi permis à tous ceux qui le souhaitaient de manifester librement. Les incidents, très rares, qui ont pu se produire en matière d'emploi de la force font l'objet d'enquêtes. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à ce que les forces de l'ordre agissent toujours dans le strict respect du cadre légal et de la déontologie. Aucun écart de conduite n'est toléré et les fautes, lorsqu'elles sont établies, font l'objet d'une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Il convient à cet égard de rappeler que les forces de police et de gendarmerie sont soumises à un contrôle étroit et exigeant de nature hiérarchique et judiciaire ainsi qu'à un contrôle exercé par diverses autorités indépendantes. Depuis des mois, policiers et gendarmes témoignent d'une mobilisation exceptionnelle pour faire respecter l'ordre républicain et pour protéger nos concitoyens, notamment durant les manifestations du printemps 2016, dans un contexte particulièrement difficile. Des dizaines d'entre eux ont été blessés au cours de ce mouvement social. Leur engagement sans faille, leur courage et leur professionnalisme doivent être salués et méritent la reconnaissance de la Nation.
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