Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/05/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réponse ministérielle (publiée le 27 août 2015, p. 2031) à sa question écrite n° 15598 n'est pas totalement claire. Le cas d'espèce concerne une commune qui possède une école maternelle et qui gère l'accueil périscolaire correspondant. Si des enfants issus de communes voisines sont scolarisés dans cette école maternelle et sont accueillis par le périscolaire, il lui demande si la commune d'accueil peut pratiquer un tarif différentiel du périscolaire qui serait applicable aux enfants issus des communes voisines.
- page 1836
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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