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Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents non titulaires

14e législature

Question écrite n° 21663 de M. François Baroin (Aube - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1832

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l'application du projet de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dont les élus locaux souscrivent globalement aux objectifs.
Néanmoins, il est patent qu'un volet important du personnel territorial a été totalement occulté alors qu'il représente pourtant un pourcentage non négligeable des agents (environ 20 %). Il s'agit des agents non titulaires.
Il serait pourtant tout aussi opportun que leur parcours professionnel soit clairement identifié et explicité.
Il lui serait ainsi reconnaissant de lui préciser les orientations envisagées à ce sujet.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3516

Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, concernent les seuls fonctionnaires et non les agents contractuels qui ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carrière ». La dernière réforme en cours, relative aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel. Ainsi, outre la prolongation de deux années du dispositif d'accès à l'emploi titulaire mis en place par la loi n°  2012-347 du 12 mars 2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu aux agents en contrat à durée déterminée l'évolution, tous les trois ans, de leur rémunération mesure qui, jusqu'alors, était réservée aux seuls agents en contrat à durée indéterminée.