Maintien d'une politique publique dédiée aux Français rapatriés d'Outre-Mer

Question écrite n° 21689 de Mme Christiane Kammermann (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1799

Rappelle la question 20308

Mme Christiane Kammermann rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question n°20308 posée le 25/02/2016 sous le titre : " Maintien d'une politique publique dédiée aux Français rapatriés d'Outre-Mer ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2657

Le Président de la République a rappelé lors de son discours du 19 mars 2016 le drame humain qu'avait constitué le départ de nos compatriotes de la terre qui les avait vus naître. Il a évoqué « les souffrances des Français d'Algérie exilés, rapatriés dans la hâte, privés de tout, de leurs biens, mais surtout de leurs racines ». C'est à ce titre que la France a marqué sa solidarité à plusieurs reprises à travers les lois d'indemnisation de 1970, 1978 et 1986. Les gouvernements français et algérien ont engagé un dialogue approfondi sur la question des biens immobiliers depuis 2012. Ce dialogue se déroule dans l'esprit d'amitié et d'apaisement que le gouvernement français est attaché à préserver dans sa relation avec l'Algérie. Nos compatriotes sont pour leur part libres de présenter aux autorités administratives et judiciaires algériennes leurs éventuelles demandes de réparation. C'est le sens des jurisprudences du Conseil d'État et de la CEDH. Aucun élément de droit positif ne permet de déduire de l'article 42 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010, l'impossibilité de dédommagement de nos ressortissants puisque cette disposition traite uniquement de la non-restitution. Le gouvernement français restera attentif aux suites qui seront données aux éventuelles démarches de nos compatriotes.