Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les préoccupations des entreprises de fabrication d'enseignes et de signalétique quant à l'applicabilité de la réglementation sur le taux de luminance des enseignes et la surface des enseignes sur façade commerciale. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980) puis par un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure publié à la même période, soit plus de 300 pages. Or, il semble que ces dispositions complexes, comportent des erreurs techniques ou rédactionnelles difficiles d'application, voire inapplicables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre en la matière.
- page 1974
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
- page 3058
Page mise à jour le