Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 12/05/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme du droit d'asile et, en particulier, sur les problèmes rencontrés par les demandeurs dans certains départements pour obtenir l'enregistrement de leur demande.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, il est fait obligation aux préfectures territorialement compétentes d'enregistrer les demandes d'asile au maximum dans un délai de trois jours. Ce délai figure dans la loi et est aussi inscrit dans la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Les procédures mises en place prévoient que la prise des rendez-vous auprès des préfectures pour l'enregistrement d'une demande d'asile soient sous-traitées aux plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) d'un département. Toutefois, faute de disposer de la part des préfectures de suffisamment de créneaux dans les délais requis, les plateformes ne sont pas en mesure, dans certains départements, de fixer un rendez-vous en préfecture à de très nombreuses personnes, qui soit attendent des mois avant d'en obtenir un, soit ne parviennent même pas à voir leur demande préenregistrée. Beaucoup de demandeurs ne peuvent donc exercer leur droit à déposer une demande d'asile, en particulier en Île-de-France. Récemment ce sont plus de 135 requêtes auprès du tribunal administratif de Paris qui ont abouti en faveur des demandeurs, le tribunal ayant enjoint à la préfecture de police de convoquer les intéressés sous dix jours pour enregistrer leur demande d'asile.
Cette situation conduit à des évolutions paradoxales, comme la venue sur Calais de demandeurs d'asile dans le seul but de pouvoir bénéficier sur place d'une prise de rendez-vous rapide, et d'une prise en charge d'une meilleure qualité qu'en Île-de-France.
Il lui demande donc quelles voies il envisage pour s'assurer du respect de la directive « procédures » par l'autorité administrative et pour permettre l'effectivité pour chaque demandeur d'asile de voir sa demande enregistrée dans le délai maximal de trois jours prévu par notre législation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a prévu que l'enregistrement de la demande d'asile a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de celle-ci à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation (article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). En 2016, le délai moyen d'enregistrement au plan national, bien que supérieur au délai légal de trois jours, est resté maîtrisé. Ce délai moyen masque toutefois des disparités entre les différents territoires. La très forte concentration des flux sur certains guichets uniques, en particulier au sein de la région Île-de-France, est en effet de nature à allonger ce délai d'enregistrement. En 2016, les huit guichets uniques franciliens ont enregistré 29 733 demandes d'asile, soit 38,44 %du flux national. Afin de répondre à cette situation et garantir aux demandeurs d'asile un accès plus rapide à la procédure, les effectifs des guichets uniques franciliens ont été significativement renforcés. En outre, une expérimentation est engagée depuis le 5 juillet 2016, qui vise à mutualiser les prises de rendez-vous au sein de l'ensemble des guichets uniques de la région. Cette démarche, qui a par ailleurs donné lieu à une uniformisation des modalités de fonctionnement des structures de pré-accueil franciliennes, a produit des résultats positifs. Les efforts en vue de raccourcir les délais d'accès à la procédure seront poursuivis tout au long de l'année 2017, en particulier en Île-de-France.
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