Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 12/05/2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la limitation du temps de travail au titre de l'aide des parents retraités agricoles à leurs enfants exploitants. Une circulaire du ministère de l'agriculture de 1986 invoque la notion de « coup de main » en ces termes : « dans le cas où le retraité a cédé son exploitation ou son entreprise à son conjoint ou à un membre de sa famille, il ne peut évidemment pas lui être interdit de faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire ou de sa compétence en lui donnant un conseil ou un coup de main occasionnel ».

Cette circulaire a été complétée en 1998 : « cette activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien de la retraite, si le retraité n'y consacre pas plus de 10 à 15 heures par semaine ».

Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir ce plafonnement qui rajoute une réelle contrainte pour certains jeunes agriculteurs, qui peut freiner le développement d'exploitations agricoles et qui pose un problème moral au regard des traditions d'entraide familiale plutôt considérées par tous comme une force de notre monde rural. Il lui demande également quelle est la nature de cette tolérance, nommée « coup de main » dans les circulaires.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/06/2016

La notion d'entraide familiale entre un agriculteur retraité et l'un des membres de sa famille qui a repris l'exploitation relève d'une tolérance, basée sur les usages et la jurisprudence. Elle se traduit par des situations d'entraide ponctuelle et occasionnelle qui relèvent d'un échange, volontaire et gratuit, de services entre des personnes ayant des liens de parenté. La jurisprudence a défini les limites qui encadrent l'entraide familiale. Celle-ci doit respecter trois critères : l'exercice de coups de main occasionnels, l'indépendance dans le travail de la personne qui aide, le non-remplacement de la personne en son absence. La notion de « coup de main », donnée par un exploitant retraité dans le cadre d'une transmission familiale, vise ainsi à faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire et de sa compétence. Activité ponctuelle d'échange de service gratuit entre personnes d'une même famille, l'entraide familiale, qui ne constitue pas une activité au sens économique du terme, n'entre pas dans le champ de la réglementation relative au cumul emploi retraite qui prévoit notamment, à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, que le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 est subordonné à la cessation définitive de l'activité non-salariée agricole. En outre, il convient de rappeler que certains assouplissements au principe de non-cumul emploi retraite bénéficient aux exploitants agricoles leur permettant, par exemple, de conserver une superficie réduite de terres ou de cumuler intégralement, sous certaines conditions, leur retraite avec la mise en valeur d'une exploitation donnant lieu à assujettissement sur la base du temps de travail ou de coefficients d'équivalence pour les productions hors sols. Enfin, la loi n°  2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a permis aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, sous réserve qu'ils aient liquidé l'intégralité de leurs pensions de vieillesse et qu'ils justifient de certaines conditions d'âge et de durée d'assurance, de cumuler intégralement leur pension de retraite non-salariée agricole avec leur activité professionnelle non-salarié agricole. Ainsi, il est désormais possible à un retraité non-salarié agricole d'apporter son soutien au repreneur familial de l'exploitation au-delà de la limite définie par la jurisprudence et admise par les usages, à condition qu'il poursuive, reprenne ou entreprenne une activité sur son ancienne exploitation en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ou en qualité d'aide familial. Il n'est donc pas envisagé d'étendre la notion d'entraide familiale au-delà de la pratique actuelle.

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