Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les phénomènes de concurrence déloyale venus des pays de l'Est, dont sont victimes les entreprises de transport routier français. En effet outre le transport de marchandises par poids lourds, ces sociétés étrangères font également des transports de lots, à l'aide d'utilitaires légers de 3,5 tonnes, en transport régulier ou en express appelé cabotage. Mais les chauffeurs de ces sociétés roulent sans compter au-delà de toute limite pour un salaire dérisoire. Force est donc de constater que les salariés de certains pays européens travaillent en dehors de toute règle sociale. Compte tenu d'un manque de moyens récurrents, la loi sur le cabotage est bafouée en permanence sur notre sol. Cela implique de facto de nombreuses dérives qui ne sont pas sanctionnées. Face à ce problème de distorsion de concurrence, qui risque de fragiliser plus encore les entreprises françaises de transport, il lui demande de lui faire savoir quelles sont les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin que la législation soit respectée sur notre territoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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