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Décisions en contentieux fiscal

14e législature

Question écrite n° 21822 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2077

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de savoir quelle est la proportion de décisions en contentieux fiscal (juridictions administratives et judiciaires) qui donnent satisfaction partielle ou totale au contribuable, pour l'année 2014, dès lors que la mission budgétaire « conseil et contrôle de l'État 2016 » ne donne pas ces informations de performance.

Il souhaiterait savoir, parmi les décisions recevant la demande, partielle ou totale, du contribuable en 2014, quelle proportion représente chaque type d'impôt, et chaque type de contentieux (en annulation, en responsabilité, contentieux de l'assiette).

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4741

Le ministère de la justice ne dispose pas, dans son système d'information statistique, de données qui permettraient de répondre à cette question. La question a donc été adressée au ministère des finances et des comptes publics. La direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose des données suivantes concernant le contentieux fiscal d'assiette :


ORDRE ADMINISTRATIF

Instances jugées en 2014

Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable

% Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable

Impôts directs d'état

10 126

1 498

14,8 %

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

2 967

403

13,6 %

Impôts directs locaux

6 138

498

8,1 %

TOTAL Juridictions administratives

19 231

2 399

12,4 %

ORDRE JUDICIAIRE

Instances jugées en 2014

Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable

% Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable

Droits d'enregistrements et assimilés

729

241

33 %