Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences des fermetures de trésoreries qui se multiplient sur le territoire national.
Les élus locaux, très attachés au maintien de services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, s'inquiètent de l'accélération du rythme de fermeture des centres des finances publiques. Cela touche particulièrement les petites villes situées en milieu rural.
La fermeture des trésoreries risque, en effet, d'affecter la qualité du service public de proximité pour les usagers qui devront faire des kilomètres pour rejoindre la trésorerie la plus proche.
Toutes ces suppressions participent à la désertification du milieu rural.
La dématérialisation des services ne doit pas être l'unique solution dans la mesure où tous les habitants des communes n'ont pas accès à internet.
De plus, la mission de ces trésoreries est non seulement d'assurer le recouvrement de l'impôt sur le revenu mais aussi de procéder au paiement des traitements des employés des collectivités locales. Les contribuables peuvent venir y demander des délais de paiement, signaler un changement de situation ou retirer des formulaires. Le contact humain et la relation suivie et de bonne qualité avec les agents des trésoreries sont donc indispensable pour garantir une réponse rapide et efficace. S'y ajoute la gestion du système des régies municipales qui nécessite un service de proximité.
Elle lui demande donc quelles contreparties permettant de maintenir un service de proximité peuvent être offertes à des communes dont la plupart ont dû subir d'autres restructurations de services publics.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Pour autant, la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d'usage des services publics induits par les nouvelles technologies. Aussi, s'il apparaît que l'implantation d'un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache à maintenir l'accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il est demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. À l'issue de cette phase locale de concertation, les arbitrages nationaux sont rendus et les projets de regroupement de trésoreries, lorsqu'ils sont confirmés, peuvent s'accompagner le cas échéant de mesures spécifiques, sous formes de permanences ou de participation aux maisons de services au public.
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