Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en ce qui concerne l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux.
Les articles L. 121-99 et L. 121-103 du code de la consommation établissent diverses obligations quant à l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et, notamment, le respect d'un délai de rétractation de vingt-quatre heures.
Le décret d'application de cette mesure, paru le 15 octobre 2015, avait vocation à établir un formulaire détachable de rétractation à conserver par le client-vendeur, dans le cas où il souhaiterait faire exercice de ce droit.
Or, un encart a été ajouté, précisant le texte et obligeant le client-vendeur à repartir avec son bijou, durant son délai de réflexion, sans paiement puis le contraignant à revenir auprès du professionnel, vingt-quatre heures plus tard, pour conclure la vente.
Le bijoutier ne peut donc plus être simple dépositaire du bien pendant le délai de réflexion et les vendeurs sont donc contraints de se déplacer une seconde fois auprès du professionnel.
L'usage permettant aux clients-vendeurs de laisser au bijoutier le bien en dépôt constituait pourtant une solution arrangeante à plusieurs titres. Outre le temps nécessaire (notamment pour les personnes n'habitant pas à proximité d'un bijoutier) d'effectuer les deux visites au professionnel, la sécurité des clients pose question, puisqu'ils doivent, à de multiples reprises, transporter leurs objets de valeur.
La lourdeur de ce dispositif pourrait, par ailleurs, inciter les vendeurs à effectuer leurs transactions par des voies illégales.
L'interprétation extensive de cette disposition prive un secteur économique majeur d'une source essentielle d'économie ainsi que d'un moyen de recyclage des métaux. À ce jour, 80 % de l'activité de rachat de bijoux en métaux précieux a disparu ou est tombée aux mains d'opérateurs peu scrupuleux.
Rappelant les préoccupations de l'union française de la bijouterie joaillerie, de l'orfèvrerie et du négoce de pierres et perles, de l'union de la bijouterie horlogerie et de la chambre syndicale des fondeurs affineurs et négociants en métaux précieux, il lui demande de lui préciser les intentions de son ministère sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
C'est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, imposent le respect du droit de rétractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de métaux précieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, jusqu'à l'expiration du délai de vingt-quatre heures. Certains professionnels ont rencontré des difficultés, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l'application de ces dispositions de la loi relative à la consommation, en ce qui concerne le délai de rétractation des consommateurs cédant à un professionnel des bijoux ou métaux précieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l'exécution du contrat : en effet, en l'état actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les métaux en dépôt chez le professionnel pendant la durée du délai de rétractation. En application de la loi et du décret pris pour son application, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été amenés à engager des contrôles et à relever des manquements, lorsque cette disposition n'était pas respectée. En parallèle de ces démarches pleinement légitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a souhaité que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire évoluer le cadre législatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les échanges avec les différentes organisations professionnelles et parvenir à un accord sur une évolution du cadre législatif renforçant les intérêts des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de façon à le rendre plus opérationnel pour les professionnels. Il s'agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la durée du délai de rétractation, en s'engageant à les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les récupérer et sous peine de devoir, à défaut, régler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de rétractation, le délai précédemment de 24 heures serait porté à 48 heures. Ces évolutions ont été reprises dans un amendement déposé par M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, et adopté lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la transparence de la vie économique. La secrétaire d'Etat souhaite qu'elles soient confirmées rapidement avec l'adoption du projet de loi puis l'évolution des mesures réglementaires qui en découlent. Dans cette attente, la secrétaire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la réglementation, et en parallèle à se préparer à ces futures évolutions.
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