Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de soixante ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de soixante ans (âge fixé par décret).
En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes atteintes de déficiences visuelles à ne bénéficier que du recours à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, cette prestation ne répond que partiellement au handicap sur les aménagements nécessaires au maintien à domicile.
Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation qui permettrait l'examen de l'éligibilité à la PCH au-delà de cette limite d'âge et prenant en compte prioritairement la déficience et son évolution dans le temps, afin de préserver l'autonomie des personnes vivant à domicile en apportant une compensation réelle du handicap visuel avéré.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Depuis le 1er avril 2008, les parents d'un enfant handicapé peuvent choisir, sous certaines conditions, entre le bénéfice d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), auquel s'ajoute éventuellement l'élément de la PCH lié à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant du transport, et le bénéfice de la PCH dans son intégralité. Concernant la limite d'âge de 60 ans, un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions : les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH définis à l'article D. 245-4 peuvent demander le bénéfice de celle-ci ; les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH ; les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, notamment par « l'ajustement des modalités d'utilisation de la PCH versée par les Conseils départementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ». Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place d'un groupe de travail et de concertation constitué notamment d'associations représentant les personnes handicapées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui aborde entre autres, le sujet de la mise en commun de la PCH et de la barrière d'âge. Les travaux de ce groupe de travail ont débuté en mai-juin 2016 sous l'égide d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales, en étroite collaboration avec les associations d'usagers. L'issue des travaux est attendue pour le dernier trimestre de 2016.
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