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Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

14e législature

Question écrite n° 21905 de M. Jacques Cornano (Guadeloupe - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2150

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets.
L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenue insupportable pour les collectivités et leurs contribuables, notamment du point de vue du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui devrait subir un doublement en à peine douze mois, sur un service pourtant considéré comme de première nécessité.
Elle juge aussi la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs.
Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5366

La mission d'évaluation de politiques publiques « la gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique. Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d'en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires portant sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande l'instauration d'un taux de TVA réduit pour les opérations de prévention des déchets et leur valorisation matière, d'accélérer la diffusion de la tarification incitative et de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. En ce qui concerne la TVA, les taux réduits sont encadrés par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. À ce titre, les syndicats de gestion public des déchets font l'objet d'un taux réduit de 10 %. Ne s'agissant pas d'une taxe incitative, il est difficile de demander un traitement différent pour la gestion des déchets. Les éléments transmis par le CFE et le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement fera des propositions complémentaires lors des discussions sur le projet de loi de finances rectificative de 2016, afin de permettre la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des déchets dans le sens d'une transition vers l'économie circulaire.