Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe. Les conditions de détention sont déplorables, du fait d'une surpopulation carcérale et d'un manque d'effectifs du personnel d'encadrement. Le climat de violence qui règne au sein de ces établissements en fait de véritables poudrières. La grande promiscuité est également un facteur aggravant dans les prisons guadeloupéennes. Actuellement, dans le cas du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, il y a 713 détenus incarcérés pour une capacité de 450 places. Ces conditions désastreuses favorisent des trafics en tout genre. La population pénale de cet établissement est très jeune, plus de 60 % des détenus ayant moins de 25 ans. Il lui demande s'il ne faudrait pas développer la formation, à travers par exemple les chantiers-écoles diplômants, ou encore l'école de la deuxième chance. Les personnes détenues n'ont aucune activité quotidienne et l'administration leur propose des postes d'auxiliaire sans aucune valorisation diplômante ou professionnelle (certificat, diplôme, expérience, etc.). La formation des détenus devrait être une priorité sociale et politique, car elle participe à leur réinsertion et elle est une solution face au problème de la récidive. Concernant le personnel des prisons guadeloupéennes, leurs conditions de travail sont étroitement liées aux conditions de détention. Celles-ci se sont encore considérablement dégradées, du fait de la sur-incarcération et du manque d'effectif supplémentaire. Actuellement, dans le centre de Baie-Mahault, quatre agents supplémentaires sont mis à disposition afin de renforcer l'effectif de l'établissement. Il lui demande dans quelle mesure ces agents pourraient être régularisés et intégrés définitivement et, par ailleurs, s'il est envisageable d'améliorer la formation des détenus.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/09/2016
Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français constituent une priorité du ministère de la justice afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues mais aussi celles des personnels de l'administration pénitentiaire. Deux établissements pénitentiaires sont implantés dans le département de la Guadeloupe : la maison d'arrêt de Basse-Terre et le centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Ces établissements connaissent respectivement un taux d'occupation, au 1er juin 2016, de 164,6 % et 145,3 %. Globalement, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires en outre-mer est de 129,3 % contre 115,9 % au niveau national au 1er juin 2016. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau programme immobilier pénitentiaire, l'outre-mer, trop longtemps oublié, occupe une place prioritaire compte tenu notamment de l'état de vétusté et de sur-occupation constaté dans les établissements. Ainsi, l'opération de restructuration-extension de la maison d'arrêt de Basse-Terre a été examinée fin 2015 au conseil d'administration de l'agence publique pour l'immobilier de la justice entraînant une délégation de crédits à hauteur de 63 millions d'euros pour mener à bien cette opération. À ce stade de sa définition, l'opération permettra un accroissement de la capacité de l'établissement de 44 places du fait de la construction d'une nouvelle maison d'arrêt de 174 places et la démolition de l'ancienne maison d'arrêt. L'opération s'inscrit dans le cadre du plan dit « 3 200 », l'encellulement individuel y sera donc assuré, dans les proportions normées par le nouveau programme immobilier. S'agissant des faits de violences physiques des personnes détenues subies par le personnel pénitentiaire guadeloupéen, elles sont en régression dans le centre pénitentiaire de Baie-Mahault (46 en 2013, 51 en 2014, 40 en 2015), mais connaissent une augmentation dans la maison d'arrêt de Basse-Terre (4 en 2013, 11 en 2014, 14 en 2015). Concernant les faits de violences physiques entre personnes détenues, elles sont à la fois en régression au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (248 en 2013, 226 en 2014, 188 en 2015) et à la maison d'arrêt de Basse-Terre (80 en 2013, 69 en 2014, 34 en 2015). La préservation de l'intégrité physique des personnes détenues est une préoccupation majeure de l'administration pénitentiaire, a fortiori dans les établissements qui souffrent d'un taux de suroccupation important. Différents moyens d'action sont déployés : développer la pluridisciplinarité et le partage opérationnel d'informations entre les différents partenaires intervenant en établissement ; inciter les victimes ou toute autre personne à dénoncer les agresseurs à travers la mise en place de dispositifs permettant à chacun de signaler les actes de violence, même sous couvert d'anonymat ; détecter les situations critiques à travers les actes de la vie quotidienne (distribution des repas, des médicaments, contrôle des locaux) permettant aux personnels pénitentiaires de repérer les personnes détenues fragiles ou susceptibles d'être victimes de violences. Les phénomènes de violences restent inacceptables et doivent faire l'objet d'une lutte déterminée. Afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, un plan national de lutte contre la violence a été élaboré. La démarche d'analyse démarrée en 2014 se poursuit en 2016 dans le but d'endiguer durablement le phénomène de la violence en détention. L'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires est associé à cette démarche de réflexion qui doit conduire à la diffusion de bonnes pratiques. S'agissant de la formation professionnelle des personnes détenues, des échanges se sont engagés en avril et mai 2015 entre les services de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer et le Conseil régional de Guadeloupe sur un projet de convention. La mission des services pénitentiaires d'outre-mer a saisi, au second semestre 2015, le Préfet de Guadeloupe et le Président du Conseil régional pour leur faire part des difficultés de mise en uvre de la décentralisation de la formation professionnelle. La direction de l'administration pénitentiaire reste dans l'attente de la formalisation de cette convention. Cependant, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault et le Conseil régional ont validé avec l'aide du prestataire « Guadeloupe formation » un premier plan de formation. Les actions devraient débuter au mois de juillet 2016. Parallèlement, un chantier est en cours d'étude (avec l'association Saint-Martin de Porres), dans le cadre d'un pôle d'insertion par l'activité économique. Le projet a pour ambition d'installer une usine de transformation de produits maraîchers récoltés. L'objectif est de permettre aux personnes placées sous main de justice bénéficiant du chantier d'insertion d'être orientées au terme de leur contrat vers le pôle pour y être recrutées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Concernant les activités quotidiennes des personnes détenues, il convient de prendre en compte la présence de quatre moniteurs de sport sur l'établissement de Baie-Mahault qui font preuve d'un grand dynamisme en matière de programmation sportive. À ce titre, des activités sportives variées sont proposées de manière hebdomadaire aux personnes détenues (volley, gymnastique, athlétisme, tennis de table, Taï-Chi, Pilates, Badminton, etc.). L'établissement a signé une convention avec la fédération française de boxe et la fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (EPGV). Des permissions de sortir sont accordées dans le cadre de sorties-randonnées qui sont régulièrement organisées par l'établissement. Le centre pénitentiaire étudie actuellement la mise en place d'activités destinées aux publics dits « vulnérables », comme les personnes âgées de plus de 50 ans. Sur le plan culturel, le recrutement fin 2015, d'une assistante coordinatrice culturelle a permis le développement des activités au sein des établissements pénitentiaires de Guadeloupe. La programmation culturelle est assez riche, et de nombreuses activités sont proposées à un rythme hebdomadaire aux personnes détenues (ateliers de sophrologie, de musicothérapie, de théâtre, d'échecs, de musique, de lecture, d'éducation à l'image et de pratique audiovisuelle dans le cadre de la mise en place d'un canal vidéo interne). S'agissant des effectifs au sein des établissements pénitentiaires guadeloupéens, la maison d'arrêt de Basse-Terre compte 58 ETP de surveillants pour un organigramme de référence de 60, soit un taux de couverture de 96,67 %. 171,1 ETP de surveillants pour un effectif de référence de 174 sont recensés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, soit un taux de couverture de 98,33 %. Le taux de couverture des autres catégories de personnels (gradés et officiers), pour les deux établissements, est proche ou supérieur à 100 %. Lors de la commission administrative paritaire (CAP) de novembre 2015, aucun poste n'a été publié pour ces établissements. À l'issue de la CAP, aucun mouvement n'a été enregistré. La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. En raison de l'enveloppe attribuée à chaque direction interrégionale des services pénitentiaires, il est nécessaire de prioriser et d'accorder des ouvertures de postes sur des établissements dans les situations les plus difficiles. L'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire et une attention toute particulière est accordée aux problématiques qui affectent celles-ci. Enfin, concernant la situation des cinq agents mis à disposition au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, trois ont déjà été régularisés. Celle des deux autres agents sera examinée lors de la prochaine CAP compétente à l'égard du corps des surveillants pénitentiaires.
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