Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 26/05/2016
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la concurrence déloyale des transporteurs venus d'Europe de l'Est.
Si les mesures relatives aux droits du détachement des conducteurs dans les transports routiers, contenues dans le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports, pris en application de l'article 281 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, constituent une étape importante dans la lutte contre la concurrence déloyale, elles ne seront dissuasives que si - et uniquement si - elles sont liées aux contrôles enfin efficaces des opérations de cabotage.
Aussi lui demande-t-il de lui indiquer ses intentions quant à la proposition faite par l'organisation des transporteurs routiers européens en faveur de la mise en œuvre d'une obligation de déclaration dématérialisée préalable à toute opération de cabotage.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 22/09/2016
Le Gouvernement français est très attaché à une application rigoureuse des règles européennes encadrant le cabotage en matière de transports routiers de marchandises. En témoignent les semaines de contrôle dédiées effectuées en France mais également en coordination avec d'autres États membres de l'Union européenne dans le cadre des activités d'Euro control route, ou encore l'instauration par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 de l'attestation de détachement obligatoire pour les salariés roulants effectuant un transport international ou de cabotage en France. En revanche, sauf à prendre ses distances avec la législation européenne, le Gouvernement français ne peut reprendre à son compte l'idée d'une déclaration obligatoire préalable des opérations de cabotage, dans la mesure où celle-ci ne figure pas au nombre des instruments de contrôle prévus au règlement (CE) 1072/2009 du 21 octobre 2009 encadrant le cabotage et qui interdit aux États membres d'imposer d'autres exigences que celles prévues par ledit règlement (article 8, paragraphe 4). Toutefois une réflexion est actuellement en cours au niveau communautaire, la Commission européenne ayant fait part de son intention de déposer au cours de l'année 2016 une initiative législative en vue de réviser le « Paquet routier », comprenant le règlement (CE) 1072/2009, aux fins de rendre, d'une part, plus claires et mieux applicables les règles d'accès au marché du transport routier et, d'autre part, plus homogènes les pratiques de contrôle.
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