Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 26/05/2016
M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bovine. Le principe de précaution est toujours essentiel en matière de prévention des risques sanitaires. La découverte récente d'un cas de vache folle dans les Ardennes a contraint les pouvoirs publics à remettre en cause le statut de pays « à risque négligeable » acquis par la France après de longues et dures années, suite à la grave crise de la vache folle.
La filière bovine est donc une nouvelle fois touchée et affectée par le durcissement des règles de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) destinées à minimiser, au pire, et à éliminer, au mieux, tout risque de propagation de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). Ces règles se traduisent par une batterie de mesures particulièrement lourdes et coûteuses, tant pour les éleveurs que pour les transformateurs (filière boucherie-charcuterie-traiteur). Ces derniers risquent d'ailleurs d'être pénalisés alors qu'ils sont créateurs d'emplois.
Quant à l'équarrissage, son prix est désormais prohibitif, l'État n'en assurant plus le service, faute de moyens, et les entreprises privées en situation de quasi-monopole, pratiquant des tarifs de plus en plus élevés.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un système mieux adapté, plus souple et surtout moins onéreux pour tous les protagonistes de la filière, en amont comme en aval, qui rétablisse également un service public d'équarrissage garant de salubrité et de sécurité sanitaire (traçabilité, contrôles, etc.) et respectueux d'une équité tarifaire sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/06/2016
La confirmation, le 23 mars 2016, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d'autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d'élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d'inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l'ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l'application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l'homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d'établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le ministère chargé de l'agriculture est attaché à ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d'élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, sur décision de la précédente majorité, le service public d'équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d'équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu'auprès de l'autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l'agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.
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