Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 26/05/2016
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si les associations reconnues d'utilité publique peuvent comprendre des membres de droit, et, dans l'affirmative, si une proportion maximale est prévue dans les différentes instances de l'association : assemblée générale, conseil d'administration et bureau. Elle lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si le membre de droit peut être investi d'un droit de veto sur tout ou partie des délibérations, notamment pour le choix des administrateurs et les cooptations ou agréments de membres de l'association, et, dans l'affirmative, si des conditions particulières sont requises.
- page 2164
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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