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Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 21964 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2168

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) demeure fondée à saisir le juge des référés pour obtenir la remise en état d'un terrain où une construction a été aménagée dans des conditions contraires au PLUI.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1324

Le transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale n'a pas d'incidence sur la compétence du maire au titre de la police de l'urbanisme. Il en va de même lorsque le territoire est couvert par un plan local d'urbanisme intercommunal. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, est ainsi tenu, en cas de réalisation de travaux sans autorisation de construire, de faire constater l'infraction en dressant un procès-verbal et d'en transmettre une copie sans délai au procureur de la République. La remise en état des lieux constitue une mesure de restitution qui peut être décidée par le tribunal correctionnel, le cas échéant sous astreinte. Le juge administratif des référés sera quant à lui compétent si le terrain en cause appartient au domaine public d'une personne publique, dans les limites définies par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, le code de l'urbanisme permet à la commune, représentée par son maire, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d'une infraction au sens de l'article L. 480-1 du code.