Question de M. BIGNON Jérôme (Somme - Les Républicains) publiée le 26/05/2016
M. Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes du département de la Somme, concernant la présence de professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes diplômés.
Ces craintes sont d'autant plus importantes que le Gouvernement s'apprête à publier le décret d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé. En effet, cet article ouvre la possibilité, pour des professeurs de sport, d'intervenir auprès de patients atteints d'une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée.
Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent, en particulier, des risques encourus par les patients qui ne seraient plus encadrés par des professionnels de santé. Ils redoutent, à terme, une substitution généralisée de la profession de masseur-kinésithérapeute pour cette mission.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend donner aux membres de cette profession pour les rassurer et de bien vouloir lui indiquer les mesures contenues dans le décret.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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