Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 26/05/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice
sur l'insécurité dans les prisons due à l'introduction grandissante d'objets illicites dans leurs murs et le contrôle défaillant de leur utilisation.
Ces objets parviennent aux détenus à l'occasion des visites autorisées de personnes non contrôlées, mais aussi clandestinement au moyen de projections par-dessus les murs d'enceinte aux heures de promenade et de sport ; il s'agit de téléphones portables, de mini ordinateurs avec connexion Internet, alcool, produits stupéfiants, couteaux en céramique
.
Des solutions sont attendues d'urgence pour limiter les conséquences de ces actes ainsi que leur nombre : installation de filets anti projections, rétablissement des fouilles systématiques des visiteurs, installation de brouilleurs de téléphones, renforcement de personnel, apport de soutiens cyno techniques et ce, dans tous les établissements pénitentiaires quels qu'ils soient.
Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre et dans quels délais pour aider les surveillants de prison, assurer leur sécurité, celle des détenus et des concitoyens.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/05/2017
Le 25 octobre 2016, un plan d'action pour la sécurité pénitentiaire et de lutte contre la radicalisation a été présenté, qui décrit de façon détaillée les réponses apportées aux défis posés par à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme en milieu carcéral. Il repose sur la nécessité d'améliorer la sécurité pénitentiaire et de construire une action structurelle dont les effets rejailliront sur la lutte contre la radicalisation violente. Pour ce faire, la décision a été prise de créer, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) une sous-direction de la sécurité pénitentiaire, en charge de coordonner et d'amplifier les actions engagées en matière de sécurité. Il a également été décidé de créer les équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et d'amplifier le plan de sécurisation des établissements. En 2017, 58,6 millions d'euros seront consacrés à la sécurisation des sites pénitentiaires. La sous-direction de la sécurité comprend le bureau central du renseignement pénitentiaire. La loi du 3 juin 2016 a modifié le cadre législatif et le champ de compétences de l'administration pénitentiaire en lui permettant d'intégrer le deuxième cercle de la communauté du renseignement afin de participer à la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée. Ce nouveau service de renseignement contribue à la détection, à l'analyse et au suivi des menaces. Il est également nécessaire d'assurer une prise en charge adaptée, tant du point de vue de la détention qu'en matière d'accompagnement de la personne radicalisée. Les enseignements tirés des neufs mois d'expérience des unités de prévention de la radicalisation (UPRA) ont conduit à accorder à l'évaluation une place centrale dans le nouveau dispositif. Les UPRA ont été remplacées par six quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) qui accueilleront 120 personnes détenues pour une durée de quatre mois : quatre procèderont d'un repositionnement des actuelles UPRA des établissements pénitentiaires de Fresnes, Fleury (deux QER et une autre pour les femmes) et Osny tandis que deux nouvelles ouvertures auront lieu dans la direction interrégionale de Bordeaux et de Marseille. Le second impératif est celui de la prise en charge la plus adaptée en tenant compte des profils évalués. Les personnes détenues dont l'évaluation aura établi une propension au prosélytisme ou un profil violent seront prises en charge dans des conditions de détention qui répondent à des exigences élevées de sécurité. Près de 300 places sont ainsi dédiées aux profils les plus sensibles permettant une prise en charge plus sécuritaire avec la création de six quartiers pour détenus violents (QDV) et la mobilisation de 190 places d'isolement disponibles réparties sur une cinquantaine d'établissements. Pour les détenus au profil ne nécessitant pas l'encadrement maximum, un dispositif de prise en charge spécifique a été créé dans vingt-sept établissements. Des conditions de sécurité seront supérieures à celles pratiquées classiquement et un renfort de personnels sera apporté au sein de ces établissements. La réforme de la sécurité pénitentiaire est structurelle et produira des effets indéniables sur le quotidien et la nature de la prise en charge effectuée. De la même manière, si la structuration du renseignement pénitentiaire, ne saurait se résumer à la prévention du terrorisme, elle participe à cette dynamique.
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