Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'interdiction de la chasse aux oies sauvages en France à partir du 1er février de chaque année.

Les chasseurs de gibier d'eau, soutenus par la fédération nationale des chasseurs, ont demandé comme chaque année la prolongation de la chasse aux oies. Cependant, plusieurs arrêtés prolongeant cette chasse ont été annulés par le Conseil d'Etat depuis 2011 dans le cadre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Aussi est-ce le même dispositif temporaire qui a été mis en place, cette année encore, consistant à donner des directives pour que les chasseurs ne soient pas verbalisés jusqu'au 10 février.

Cette solution n'est pas comprise par les chasseurs qui considèrent que les prélèvements d'oies par la chasse en France se chiffrent par dizaines, alors que dans le même temps ces oiseaux sont gazés par milliers aux Pays-Bas.
Il apparaît donc urgent qu'une solution plus satisfaisante soit trouvée.

Elle souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux pour la mise en place d'un plan de gestion international de l'oie cendrée, qui reste la piste à privilégier pour espérer contribuer à résoudre ce dossier difficile, ainsi qu'elle le précisait dans un courrier, en date du 16 janvier 2015, à la fédération nationale des chasseurs.

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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016

Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que la ministre chargée de l'environnement maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. En 2015 les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu VELLA, commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux trois espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. La nouvelle étude remise par la FNC en janvier 2016 a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l'étude de l'ONCFS de 2014 qui fait référence sur ce sujet. M. Philippe Plisson, député de la Gironde et président du groupe chasse et territoires à l'assemblée nationale a remis à la commission du développement durable, en novembre 2015, un rapport d'information sur les oies cendrées. Après avoir dressé l'état des lieux des connaissances scientifiques sur l'espèce, le député énonce un certain nombre de propositions qui s'inscrivent dans le court et moyen terme. S'il reconnaît que le contexte juridique ne permet pas une extension de la période de chasse jusqu'au 10 février en raison des données scientifiques actuelles sur le début de la migration prénuptiale des oies cendrées, M. Philippe Plisson soutient la démarche du Gouvernement pour l'élaboration d'un plan d'action et de gestion de l'espèce au niveau international. Ainsi comme il l'a été précisé à la FNC, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Une réunion de lancement de la plateforme européenne multi-espèces de gestion de l'oie a été organisée à Paris les 11 et 12 mai 2016 par le secrétariat de l'accord Afrique-Eurasie oiseaux d'eau migrateurs (AEWA) en collaboration avec les services du ministère chargé de l'environnement. Lors de cette réunion qui a réuni les représentants de 12 des 20 pays de l'aire de répartition des quatre espèces d'oies concernées par cette plateforme, la France a confirmé son engagement pour financer le développement d'un plan de gestion pour l'oie cendrée.

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