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Indemnisation des collectivités locales par l'État en cas de dégâts liés à une exploitation minière

14e législature

Question écrite n° 21985 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2158

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que selon le code minier les dégâts résultant d'une exploitation minière doivent être indemnisés par l'exploitant. Toutefois, les dégâts sont parfois reportés dans le temps et ne surviennent que plusieurs décennies après l'arrêt de la mine. Ainsi, dans les mines de fer de Lorraine, certaines techniques d'exploitation ont laissé subsister des cavités souterraines qui peuvent mettre parfois plus d'un siècle à s'effondrer ; les victimes des dégâts n'ont alors plus d'interlocuteur. Dans ce cas, le fnds de garantie des assurances (FGAO) indemnise les propriétaires de leur habitation principale. Toutefois, rien n'est prévu pour l'indemnisation des collectivités territoriales. Or pour les communes, le préjudice est souvent considérable car outre les bâtiments communaux, il concerne les infrastructures au sol (ponts, conduites d'eau…). Dans la mesure où c'est l'Éat qui par le passé a attribué les concessions minières et qui disposait des pleins pouvoirs pour contrôler les exploitants, il serait donc normal qu'il indemnise les collectivités territoriales. Il lui demande si elle envisage une évolution législative en ce sens.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4095

La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Cette politique s'adapte aux enjeux et tient compte des spécificités des territoires. Le Gouvernement attache en outre une grande importance à la protection des victimes de dégâts miniers, en particulier lorsque ceux-ci touchent des publics fragiles. Selon les dispositions du code minier, la réparation des dommages miniers incombe en premier lieu à l'ancien exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre, sans limite de durée. En cas de défaillance ou de disparition de ces derniers, l'État intervient en tant que garant de la réparation desdits dommages. La qualité des victimes, particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, n'entre aucunement en ligne de compte. Aucune évolution législative n'est nécessaire pour permettre l'indemnisation des collectivités territoriales. Pour répondre à des possibles situations de précarité, en particulier lorsque des dégâts touchent des habitations principales, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient pour pré-indemniser les victimes. Cette mission lui a été notamment confiée pour accélérer l'indemnisation des publics fragiles, n'ayant pas nécessairement les moyens d'assumer d'éventuelles procédures contentieuses face à d'anciens exploitants. Le fonds est alors subrogé dans le droit de ces derniers et se retourne vers les responsables, et à défaut vers l'État, pour obtenir le remboursement des sommes versées. Les missions du FGAO ne consistent néanmoins pas à assurer l'instruction et la gestion de l'ensemble des dossiers de dégâts miniers, cette charge appartenant à l'État qui remplit pleinement son rôle en matière d'après-mine. Il traite d'ores et déjà les demandes des collectivités territoriales dont le territoire fait l'objet de dommages miniers lorsque les anciens exploitants ont disparu.